Thu, 19 Sep 2024 19:00:39 -0400WeeblyMon, 29 Jul 2024 14:48:55 GMThttps://cdlegal.ca/publications-et-blogue/saga-des-factures-de-complaisance-suiteDossier très intéressant pour les contribuables dans le jugement Entrepot Frigorifique International c. le Roi, 2024 CCI 78.

Entrepot avait fait affaire avec des agences de placement de personnel. Il s'est avéré que certaines de ces agences de placement n'avaient pas remis les taxes percues sur les services de personnel rendus à Entrepot Frigorifique. Revenu Quebec avait alors refusé ses intrants (CTIs/RTIs) à Entrepot, sous prétexte que les Agences de personnel n'avaient pas la "capacité" de rendre les services, soit un dossier classique de présumée "fausse facturation". Le Juge a conclu que dans un contexte de prescription, la délinquance fiscale des agences de placement n'était pas un motif pour refuser les intrants de Entrepot, car Revenu Quebec n'avait présenté aucune preuve de collusion, de stratagème, de retour d'argent à Entrepôt ou toute autre preuve de malversation. La Cour a également rappelé que la conformité fiscale des mandataires repose sur les épaules de Revenu Quebec, et non pas sur celles des entreprises faisant des achats dans le cadre de leurs activités commerciales. La Cour a également souligné que la position de Revenu Quebec, à l'effet que Entrepot aurait du prendre des mesures de vérification additionnelles, ne trouvait aucune assise juridique. Excellent jugement pour tous les entrepreneurs!
]]>Mon, 29 Jul 2024 14:47:58 GMThttps://cdlegal.ca/publications-et-blogue/conservation-des-documents-pouvons-nous-vraiment-les-detruireConservation de documents: ne détruisez pas tout après 6 ans!!

La croyance est assez répandue qu'après le fameux "sept ans", les entreprises peuvent détruire leurs documents... Erreur!
Bien qu'il soit vrai que plusieurs documents peuvent être détruits 6 ans après l'année à laquelle ils se rapportent (donc le 7 ans que tous ont en tête), il y a plusieurs documents qu'il faut conserver pratiquement indéfiniment.

Le Guide de l'ARC RC4409 rappelle que "Vous devez conserver indéfiniment les registres et les pièces justificatives qui se rapportent à l'acquisition ou à la disposition à long terme d'un bien, à l'enregistrement des actions ainsi qu'aux autres renseignements historiques qui pourraient avoir un impact lors de la vente ou de la liquidation de l'entreprise."

Par exemple, vous engagez des dépenses de rénovation de l'immeuble de votre entreprise et ces dépenses sont capitalisées : vous devez conserver ces pièces justificatives indéfiniment jusqu'à la vente de l'immeuble en question, car le montant de ces dépenses aura un impact sur le gain en capital à être imposé.

Autre exemple, vous prêtez des sommes à votre entreprise, et vous ne vous remboursez pas pour de nombreuses années. Dix ans plus tard, vous vous remboursez : vous devez être en mesure de prouver comment vous avez fait ces avances dix ans plus tôt.

Enfin, bien que vous pouvez détruire certaines pièces justificatives après environ 7 ans, n'oubliez pas que le fisc peut émettre des cotisations plusieurs années plus tard si le fisc allègue qu'il y a "fausse représentation" de votre part. Vous aurez alors à vous défendre, même si le délai de conservation des documents est échu.

La morale de cette histoire? Conservez vos documents!
]]>Mon, 29 Jul 2024 14:46:49 GMThttps://cdlegal.ca/publications-et-blogue/victoire-dans-le-dossier-tran-c-agence-du-revenu-du-quebecL'argent comptant est présumé appartenir à celui qui le détient!

Dans Quang H. Tran c. Revenu Quebec (700-80-011695-217), il s'agissait d'un dossier de méthode alternative où Revenu Quebec avait soutenu que des sommes en argent comptant saisies dans le coffre-fort d'une entreprise lors d'une perquisition, appartenaient plutôt personnellement à son actionnaire Tran, et que cet argent comptant dans le coffre de l'entreprise devait être attribué en sortie de fonds dans le mouvement de trésorerie de M. Tran. La Cour a renversé la position de Revenu Quebec et confirmé que les pièces justificatives (factures d'entreprise) démontraient l'utilisation active d'un fonds de roulement important. Comme l'argent est présumé appartenir à celui qui le possède, la Cour a conclu qu'il était probable que Tran ait avancé les sommes à son entreprise. Les montants ont été soustraits du mouvement de trésorerie.
]]>Mon, 01 Nov 2021 20:16:03 GMThttps://cdlegal.ca/publications-et-blogue/lagence-du-revenu-du-quebec-suspend-la-prescriptionLe 16 août 2021, l'Agence du revenu du Québec a confirmé que plusieurs délais fiscaux, incluant les délais de prescription, étaient suspendus entre le 13 mars 2020 et le 31 août 2021 (536 jours), conformément à l'article 41 de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (L.Q. 2021, c. 15).

La prescription est importante, car de manière générale, les contribuables sont "présumés coupables" dans le cadre fiscal. Or, lorsque le délai de prescription est dépassé, le contribuable redevient "présumé innocent". Ce délai est de trois ans après la date apparaissant sur l'avis de cotisation émis après votre déclaration de revenu (impôts), ou quatre ans après la date apparaissant sur les avis de cotisation en taxes de vente.

Par exemple, si vous avez fait votre déclaration de revenu pour 2019, vous avez déposé votre rapport d'impôt avant le 30 avril 2020. Vous avez probablement reçu un avis de cotisation autour de juin 2020. La prescription serait alors normalement acquise en juin 2023 (+3 ans pour l'impôt).

Vue la Covid-19, les autorités fiscales ont suspendu leurs activités de vérification, et c'est pour cela que les délais ont été suspendus.

Ainsi, en reprenant l'exemple ci-haut, si vous avez reçu vos avis de cotisation le 1er juin 2020, la prescription ne sera pas acquise le 1er juin 2023, mais plutôt 536 jours plus tard, donc le 18 novembre 2024.

Ceci amènera une couche de complexité dans la gestion des dossiers fiscaux, et nous vous invitons à la plus grande prudence pour faire respecter vos droits!

Voir le site web de Revenu Quebec

À noter que Revenu Québec souligne également que "La suspension des délais applicables à une cotisation ou à une détermination bénéficie également aux contribuables et aux mandataires, qui pourront demander des modifications à leurs déclarations alors que la période visée aurait été autrement prescrite."

Ceci pourrait être fort intéressant pour les contribuables, par exemple ceux qui voudrait réclamer des intrants en retard, et qui auront 536 jours de plus pour le réaliser. L'ARQ semble également soutenir que cette suspension viendra influer sur le délai de 10 ans de modification des déclaration fiscales, au-delà duquel l'Agence refuse habituellement toute modification.
]]>Thu, 24 Sep 2020 19:46:42 GMThttps://cdlegal.ca/publications-et-blogue/le-ministere-des-finances-du-canada-rallonge-la-prescription-en-impot-et-en-tps-de-6-mois-ou-jusquau-31-decembre-2020Le 27 juillet 2020, la Chambre des communes a adopté la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (L.C. 2020, ch. 11, art. 11). En vertu de cette loi, un arrêté pouvait être décrété afin de pouvoir prolonger de nombreux délais, incluant certains délais prévus à la Loi de l'impôt sur le Revenu, notamment le délai de prescription de 3 ans prévu à l'article 152(4) de la LIR.

Le 31 août 2020, la Ministre du Revenu Mme Lebouthillier a mis en oeuvre :

- l’Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu (COVID-19), prolongeant de six mois (ou jusqu'à un maximum du 31 décembre 2020) le délai normal de cotisation en impôt s'établissant habituellement à trois ans, pour les délais qui auraient expiré entre le 20 mai 2020 et le 31 décembre 2020.

- l’Arrêté sur les délais prévus par la Loi sur la taxe d’accise (COVID-19), prolongeant de six mois (ou jusqu'à un maximum du 31 décembre 2020) le délai normal de cotisation en TPS s'établissant habituellement à quatre ans, pour les délais qui auraient expiré entre le 20 mai 2020 et le 31 décembre 2020.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question!
]]>Fri, 04 Sep 2020 13:53:34 GMThttps://cdlegal.ca/publications-et-blogue/la-covid-19-ne-doit-pas-declencher-une-chasse-aux-sorcieres-fiscaleLire ici notre contribution à l'article de Mme Stephanie Grammond de La Presse, sur nos préoccupations vis à vis de l'ARC et des déficits monstrueux qui seront générés par la COVID.

Notre nouveau collègue Me Alexandre Rafael, un ancient avocat de l'ARC ayant récemment joint le cabinet CD LEGAL, confirme que l’ARC préfère s’intéresser aux PMEs, dont les vérifications sont plus simples et qui se règlent dans un délai raisonnable avec des ressources raisonnables engagées, plutôt qu’aux grandes entreprises aux structures corporatives complexes desquelles découlent des litiges de grande envergure et qui durent une éternité. L’ARC manque de ressources et ainsi, les ressources sont utilisées plus efficacement et donnent des résultats plus tangibles en vérifiant la PME.
 
Du côté de Revenu Québec, c’est ce que Revenu Québec appelle « la rentabilité ». Nous avons pu constater nous-même dans certains dossiers de Revenu Québec que lorsqu’un contribuable n’a pas d’actifs saisissables, il est considéré « non rentable », et la vérification est fermée et la mention en est faite dans le rapport de vérification. En effet, il est logique pour une organisation de ne pas engager de ressources étendues sur un dossier qui sera difficile à collecter.
 
Nous considérons que la même logique s’applique aux grandes entreprises. La complexité, le fait que les avocats des entreprises sont aguerris, que la documentation soumise est imposante, que les structures corporatives elles-mêmes protègent souvent les entreprises des poursuites, et que les grandes entreprises sont prêtes à trainer leurs dossiers jusqu’en Cour Suprême sont des éléments qui constituent des obstacles au recouvrement de créances fiscales et à l’atteinte des objectifs annuels de récupération augmentés de l’ARC. Donc naturellement moins intéressant.
 
À la lecture du rapport CD HOWE, nous ne pouvons qu’être d’accord avec la mention de la longueur interminable des vérifications. J’ajoute également à cela les délais interminables d’accès à l’information et les délais d’opposition. Il n’est pas rare que nous devions maintenant attendre au moins un an avant d’avoir un agent d’opposition assigné au dossier. Idem pour les demandes d’accès à l’information, absolument nécessaires à la défense du contribuable, qui peuvent prendre un an à un an et demi. Ensuite le traitement du dossier en opposition (analyse des arguments) peut facilement prendre une autre année. Chaque année qui passe, les souvenirs s’effacent, les témoins meurent, etc. Le délai est une problématique.
 
Par contre, on voit aussi au contraire, des vérifications qui se terminent abruptement sans en aviser l’entreprise, et qui confirment le projet de cotisation sans avoir offert une réelle opportunité d’être entendus.
 
En ce qui a trait au risque de biais si l’ARC impose un objectif de récupération inatteignable (passant de 2:1 à 5:1!) il est évident que cela se répercutera sur les vérifications des PMEs. Nous avons pu voir les effets d’une telle politique dans les années 2010-2013, lorsque Revenu Québec imposait d’impressionnants objectifs de récupération à Revenu Québec : ce sont les PMEs qui en ont souffert.
 
Avec la COVID, la pression sur l’ARC pour le recouvrement de recettes ne fera qu’augmenter et il y aura une pression au sein des organisations comme l'ARC pour faire plus avec moins. un manque de ressources et des objectifs démesurés seront deux incitatifs forts à tenter de vérifier plus agressivement les PMEs, qui détiennent souvent tous leurs actifs à leur nom personnel, et qui font des erreurs de bonne foi, étant évidemment incapables de connaître les règles s’étalant sur les 10,000 pages de papier Bible à caractère 8 de lois fiscales fédérales et provinciales. Il faut se rappeler que plusieurs entrepreneurs sont des analphabètes fonctionnels (l’OCDE indiquait d’ailleurs dans son rapport l’Évaluation des compétences chez les adultes en 2013 que 1 Québécois sur 2 était analphabète fonctionnel, incapable de lire, mais se débrouillant en société). Plusieurs entrepreneurs sont très habiles en affaires, mais n’y connaissent rien du tout en matière de fiscalité. Pourtant, la barre et les exigences des autorités sont de plus en plus sévères avec les PMEs, ajoutant de manière quasi automatique dans le cadre des vérifications, les pénalités pour faute lourde de 50%.
 
 
Sur un autre sujet, nous nous permettrons un court commentaire à propos des petites créances fiscales.  Depuis 2016 que les gouvernements en parlent, mais toujours rien. Le projet de loi est mort au feuilleton en 2018. Pendant ce temps, des clients doivent présenter un dossier à la Cour régulière pour 5000$ et préparer de la procédurite très complexe, quand au fédéral, la Cour Canadienne de l’impôt a une limite de 25,000$ par année d’imposition pour la « procédure informelle », soit l’équivalent très très efficace des petites créances. On dépose un appel, et la Cour donne une date de procès, une journée. Non négociable. S’inspirer de ce processus serait si simple. Nous espérons que le gouvernement caquiste bougera rapidement en ce sens.


]]>Wed, 25 Mar 2020 18:07:31 GMThttps://cdlegal.ca/publications-et-blogue/demeler-pour-vrai-ce-que-les-pmes-peuvent-faire-avec-leurs-employes-durant-la-crise-du-covid-19Voici vos options comme PME :
- Mettre à pied vos employés (ils recevront 55% de leur salaire, max 54,200$ annuel)
- Mettre à pied vos employés et bonifier leur versement d'assurance-emploi (55% par l'assurance-emploi, et la PME peut offrir jusqu'à 40% de plus)
- Conserver vos employés sans les payer, et les faire appliquer à la prestation canadienne d'urgence (2000$ par mois)
- Conserver vos employés et les payer

Mettre à pied vos employés

Le régime d'assurance-emploi n'est pas modifié, il reste tel quel. Vous allez émettre un relevé d'emploi et l'envoyer à Services Canada. Vos employés vont faire une demande d'assurance emploi. S'ils ont un "emploi assurable" (tous les emplois + certains travailleurs autonomes), et qu'ils ont fait suffisamment d'heures (entre 420 et 700 heures), ils pourront recevoir 55% de leur salaire, jusqu'à un maximum de 54,200$.

Mettre à pied vos employés pour manque de travail, en bonifiant leur montant d’assurance-emploi
 
Le régime d'assurance-emploi n'est pas modifié, il reste tel quel. Les travailleurs qui n’ont plus d’emploi (mises à pied) peuvent demander l’assurance-emploi (55% du salaire jusqu’à concurrence de 54,200$), et s’il le souhaite, l’employeur peut bonifier cette prestation pour atteindre 95% du salaire de l’employé, pour réduire au maximum l’impact financier pour l’employé. Ce montant ne va pas réduire le montant d'assurance-emploi reçu par l'employé.

L'employeur peut aussi payer pour que les employés fassent des heures réduites de travail, mais l'employé perdra alors une portion de l'assurance-emploi qu'il recevra.

Pour bonifier le régime d'assurance emploi reçu par l'employé, l'employeur doit créer un régime de supplément, préparer une déclaration du régime, et le faire enregistrer auprès du gouvernement:
https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/assurance-emploi-employeurs-supplement-chomage.html


Entreprise qui veut continuer de faire travailler ses employés, mais qui n’a plus d’argent
 
Les travailleurs qui conservent leur emploi, mais qui ne reçoivent aucun revenu en raison d’interruptions du travail causées par la COVID‑19, seront admissibles à la Prestation Canadienne d'Urgence. Cette prestation aidera les entreprises à garder leurs employés en poste pendant qu’ils gèrent ces moments difficiles, tout en leur permettant de conserver la capacité de reprendre rapidement leurs activités dès que cela sera possible. Les employés pourront s'inscrire directement dans MON DOSSIER de l'Agence du revenu du Canada en début avril.
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/instaure-la-prestation-canadienne-durgence-pour-venir-en-aide-aux-travailleurs-et-aux-entreprises.html

Bon courage à toutes les PMEs, nous sommes avec vous durant ces moments difficiles.

]]>Wed, 29 Mar 2017 11:57:44 GMThttps://cdlegal.ca/publications-et-blogue/acces-a-la-justice-hausse-des-seuils-des-petites-creances-en-matiere-fiscaleLe gouvernement nous a entendu!
Nous avions notamment interpellé Revenu Quebec, le Barreau, ainsi que le cabinet du premier Ministre pour leur suggérer de hausser le seuil, afin de permettre une meilleure accessibilité à la justice! Vous avez entendus!

Le nouveau budget 2017-2018 du Québec a annoncé une hausse des seuils des petites créances en matière fiscale à 15,000$ par année. Si les règles s'appliquent de manière similaire à ce qui existe déjà, ce seuil devrait s'appliquer PAR année en litige, ainsi, une personne qui a reçu des avis de cotisation de 10,000$ pour 2012, 13,000$ pour 2013 et 15,000$ pour 2014 pourra se représenter aux petites créances.

Nouveauté pour les entreprises! Les entreprises de 10 employés ou moins pourront se représenter elles-mêmes aux petites créances (auparavant, une entreprise avait l'obligation d'être représentée par avocat). Ceci est un beau geste permettant certainement à beaucoup de PME de faire valoir leurs droits.

Nous développerons un programme d'accompagnement des PMEs qui souhaitent se représenter aux petites créances. Nous offrirons un taux fixe, et préparerons avec vous votre procès, ainsi que la documentation nécéssaire.

Excellente nouvelle!!

Voir ICI pour lire la page pertinente du budget.
]]>Fri, 27 Jan 2017 19:11:04 GMThttps://cdlegal.ca/publications-et-blogue/january-27th-2017À tous les entrepreneurs!! Revenu Quebec débute un programme d'accompagnement : un conseiller peut venir vous visiter, vous conseiller, et aucune de ces informations ne pourra servir à une vérification. De plus, les interprétations et conseils que l'accompagnateur vous donnera vont lier Revenu Quebec dans le futur (donc si vous êtes vérifiés, vous pourrez soulever le fait que c'est l'accompagnateur qui vous a conseillé d'agir de telle façon, par exemple). Utilisez cette opportunité!

http://affaires.lapresse.ca/economie/quebec/201701/27/01-5063743-revenu-quebec-aidera-les-jeunes-entreprises.php
]]>Fri, 18 Nov 2016 21:56:05 GMThttps://cdlegal.ca/publications-et-blogue/nos-demarches-pour-la-suspension-du-recouvrement-en-tps Lorsqu’une entreprise est cotisée en TPS/TVQ, les montants sont immédiatement percevables, et souvent, ce recouvrement sonne le glas de nombreuses entreprises, qui n’ont ainsi pas la chance de contester les avis de cotisation. Des entreprises florissantes ont fait faillite suite au rappel des marges de crédit. Des familles ont été brisées face à l’adversité et au stress lié à un litige qui n’en finit plus, et à des dépenses perpétuelles d’honoraires qui ne semblent mener à rien. Nous sommes convaincus que peut-être vos connaissances ou vos proches ont possiblement subi de telles situations. Or, ces drames humains peuvent être évités (ou du moins leur impact réduit) dans le futur avec l'aide précieuse de nos députés.

Nous devons souligner d’entrée de jeu que, la plupart du temps, Revenu Québec exerce ses fonctions avec honnêteté et droiture. Toutefois, vous êtes certainement au courant des dérives importantes de Revenu Québec dans certains dossiers qui ont fait les manchettes, et du tsunami politique qui en a découlé au Québec depuis deux ou trois ans. En 2015, le Protecteur du Citoyen a critiqué vertement Revenu Québec et a qualifié certains actes d’abusifs. À la fin janvier 2016, Revenu Québec a publié un plan d’action en réponse à ces critiques virulentes, dans lequel il s’engageait à changer ses pratiques. Notamment, Revenu Québec s’engage depuis le 1er février 2016 à suspendre administrativement le recouvrement de la TVQ non perçue et des remboursements de taxes sur les intrants (RTIs).   

Or, la TPS est toujours percevable à ce jour, et nous avons eu la confirmation lors d’une conférence du Canadian Tax Foundation que Revenu Québec ne peut décréter de suspension administrative du recouvrement de la TPS, et que seul l’ARC et la Ministre du Revenu Fédéral peuvent agir en ce sens.

Nous avons eu plusieurs discussions avec des représentants au fédéral, notamment M. Frank Baylis qui a été d’une motivation et d’une aide phénoménale dans ce projet, qu’il portait d’ailleurs naturellement en lui, étant lui-même entrepreneur. J’ai également rencontré Mme Josée Guilmette à Ottawa (chef de cabinet de Mme Lebouthillier) afin de la sensibiliser à cette situation. Et nous avons également rencontré cet été M. Emmanuel Dubourg : durant cette rencontre, un des attachés de Mme Lebouthillier nous a indiqué que de manière imminente, le fédéral allait emboiter le pas à Revenu Québec, et suspendre administrativement la perception de la TPS non perçue et des crédits de taxes sur les intrants.

Comme l’union fait la force, nous avons également fait appel à nos députés locaux M. Ramez Ayoub et Mme Linda Lapointe, afin qu'ils joignent leurs voix à celle de M. Baylis, dans l’objectif commun d’atteindre cette suspension du recouvrement pour la TPS non perçue et les crédits de taxes sur les intrants, car l’intensité des mesures de recouvrement représente réellement la différence entre la vie et la mort financière des PMEs visées.

Nous joignons ICI la lettre de suggestion envoyée à Mme Lebouthillier, puis à vos différents députés.


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