CD LEGAL – Avocats en litige fiscal

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Mois : novembre 2021

  • 1
    Nov
    Légal

    Caroline Desrosiers

    L’Agence du revenu du Québec suspend la prescription

    Le 16 août 2021, l’Agence du revenu du Québec a confirmé que plusieurs délais fiscaux, incluant les délais de prescription, étaient suspendus entre le 13 mars 2020 et le 31 août 2021 (536 jours), conformément à l’article 41 de la Loi concernant principalement la mise en Å“uvre de certaines dispositions du discours sur le budget

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