QUOI FAIRE?
VOICI VOTRE BOÎTE À OUTILS.
AVERTISSEMENT : les conseils ci-dessous sont généraux et ne constituent pas une opinion juridique sur votre dossier. Il est conseillé de toujours communiquer avec un spécialiste lorsque vous êtes cotisés par les autorités fiscales.
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1. Entrepreneurs : validez les numéros de taxes de vos fournisseurs!
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Pour pouvoir demander le remboursement des taxes que vous avez payé sur les dépenses de votre entreprise (appelés "remboursements de taxes sur les intrants" - RTI - et "crédits de taxes sur les intrants" - CTI -), vous devez vous assurer d'abord, d'avoir en main la facture de votre fournisseur, et que cette facture comporte le nom légal de votre fournisseur, le nom de votre entreprise, une date, une description détaillée de vos achats, le prix, les taxes, etc. Attention! Ces numéros de taxes doivent être valides pour que vous ayez droit à vos RTIs et CTIs.
À noter que si les numéros de taxes de votre fournisseur ne sont pas valides, vous n'avez pas à lui payer la taxe, car il n'est pas un mandataire autorisé par le gouvernement pour percevoir les taxes. Si vous lui payez les taxes, et que ses numéros sont invalides, vos RTI et CTI vous seront automatiquement refusés. Vérification du nom de votre fournisseur : Vérification du numéro de TVQ: Appuyez sur "accès au service", et inscrivez le numéro de taxe de votre fournisseur. Vérification du numéro de TPS: Assurez-vous d'avoir le véritable nom de votre fournisseur, sinon, ce site indiquera que les infomrations que vous avez fournies sont insuffisantes. Ce site est bien plus précis que celui de Revenu Québec pour la TVQ, car ce site vous permet de vérifier la validité du numéro de TPS d'un fournisseur en particulier pour une date précise. |
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2. Revenu Quebec ou Canada vous a cotisé une somme, est-ce que vous devez payer tout de suite, ou pouvez vous contester avant et payer après?
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D'abord, vérifiez de quel type est votre cotisation : est-ce de l'impôt, de la TPS/TVQ ou des déductions à la source?
- Si la dette est en impôt, dès que vous logerez votre avis d'opposition, le recouvrement sera suspendu. - Si la dette est en TPS/TVQ ou en déductions a la source, la situation est moins simple. En TPS, vous devrez payer. Donc prenez une entente de paiement. Voir mes commentaires ci-dessous sur les ententes de paiement. En TVQ, demandez-vous: - est-ce qu'on me réclame de la taxe que j'ai reçue et que je n'ai pas donné à Revenu Quebec? - Est-ce que c'est de la taxe que je n'ai jamais reçue? - ou est-ce que ce sont des remboursement de taxes sur les intrants (quand vous faites des achats). Si on parle de Remboursements de taxes (RTI) ou de taxe NON perçue, alors Revenu Quebec doit suspendre le recouvrement de ces montants. Voir ICI pour le plan d'action qui confirme le tout, voir ICI la Charte des droits des contribuables qui le confirme, et voir ICI les explications de Revenu Quebec durant la Table ronde 2016 de l'APFF. La TPS est encore percevable sur le champ à ce jour. Toutefois, nous avons fait de nombreuses démarches afin de faire suspendre aussi la TPS. Nous avons rencontré le député Frank Baylis, Mme Josée Guilmette du Cabinet de la Ministre Lebouthillier, et le député M. Emmanuel Dubourg. Voici notre lettre ICI. Nous avons également soumis le tout à nos députés locaux M. Ramez Ayoub, et Mme Linda Lapointe. N'hésitez pas à leur faire part de votre situation en leur écrivant une lettre, ces députés sont en politique pour les bonnes raisons, et peuvent parfois vous aider à tenter d'obtenir un traitement plus équitable. Nous avons également soumis en mars 2017 une demande auprès de Finances Canada pour faire un suivi à ce sujet. Les DAS (déductions à la source) sont percevables sur le champ : toutefois, si vous contestez les avis de cotisation, vous pouvez soulever les "principes de modulation" - VOIR ICI, qui soutiennent que Revenu Quebec ne prendra pas de mesures pour mettre votre entreprise en difficulté financière. Vous pouvez tenter de faire des ententes partielles. Et n'hésitez pas, contactez le supérieur si votre agent de recouvrement est trop agressif sans raison valable. |
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2.1 Vous avez été cotisé, on vous réclame de l'argent, les sommes sont percevables (voir point 2) et vous voyez que vous ne pourrez pas payer, que faire?
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Demandez d'abord une copie de votre relevé de compte complet à votre agent de recouvrement, vous connaîtrez le détail de votre dette fiscale. Vous pouvez conclure une entente de paiement avec l'agent. Ces ententes peuvent s'étendre jusqu'à cinq ans.
Si vous êtes en difficulté financière, vous pouvez faire une demande d'annulation de pénalités et d'intérêts à votre agent de perception dans le cadre de la négociation de votre entente de paiement. Elle peut vous être accordée si vous êtes vraiment incapable de payer; par exemple, si vous pouvez encore emprunter à la Banque, ou si vous avez beaucoup de REER accumulés, vous n'obtiendrez pas de réduction de pénalités et intérêts en général. Si vous venez tout juste de dilapider vos actifs, l'Agence pourra le voir et pourrait réclamer la valeur perdue à vos proches qui ont reçu vos actifs, donc soyez vigilants, et consultez un spécialiste. http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/mr/mr-94_1.aspx |
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3. Vous avez reçu une lettre indiquant qu'un vérificateur entreprend une vérification : quels sont vos droits?
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D'abord, communiquez avec votre comptable. Il peut vous être d'une grande aide.
Si vous n'avez pas de comptable, imprimez le document COM-366 publié par Revenu Québec, qui vous liste vos droits et obligations. (voir ICI) À noter que vous avez le droit: - de refuser l'accès à votre maison à un vérificateur (rappelez-vous le vérificateur dans le film "Diner de Cons", vous voulez évidemment éviter que cela vous arrive. Si vous avez un comptable, proposez au vérificateur de consulter vos documents chez le comptable, donc dans un endroit neutre.) - de savoir précisément le but de la vérification - de demander en quoi les documents demandés sont pertinents à la vérification - de savoir la période précise en vérification (et vous pouvez refuser de donner des documents qui ne sont pas liés à une période vérifiée : par exemple, si votre vérification porte sur l'année 2010, mais que le vérificateur pose une question sur une situation s'étant produite en 2009, vous pouvez refuser de lui répondre en lui disant poliment que ceci ne concerne pas les années vérifiées. - L'année vérifiée ne doit pas être prescrite : en matière fiscale, le fisc ne peut vous cotiser en impôt au delà de trois ans après la réception de votre avis de cotisation initial (celui en lien avec votre déclaration de revenu) et 4 ans en taxes. Par contre, le fisc peut émettre une cotisation pour une année prescrite si il PROUVE que vous avez fait de fausses représentations, c'est-à-dire que le fisc considère pouvoir prouver que vous avez menti lors de la préparation de votre déclaration en omettant de déclarer du revenu. -vous avez également le droit d'obtenir les coordonnées du supérieur du vérificateur COM-366: http://www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/com/com-366%282013-01%29.pdf Vous devez collaborer avec le vérificateur. Nous vous suggérons de mettre en ordre vos documents avant de les lui donner, afin d'encadrer son travail, et démontrer que votre comptabilité est adéquate. L'impression qu'a le vérificateur de votre dossier teintera évidemment sa vérification. Vous pouvez demander des délais additionnels. Si le vérificateur est déraisonnable, n'hésitez pas à communiquer avec son supérieur, et même à vous plaindre si nécéssaire. Par contre, respectez les délais que vous concluez avec le vérificateur : si vous êtes incapable de fournir les documents dans le délai entendu, demandez un délai additionnel. Vous n'aurez habituellement aucun problème à obtenir un ou deux délais de plus. |
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4. Vous étiez en vérification, la vérification est maintenant terminée, et vous avez reçu un avis de cotisation qui est erroné selon vous
Voici le processus d'opposition. |
Selon vous, le vérificateur ne vous a pas compris, n'a pas accepté vos explications, n'a pas considéré vos documents, et les avis de cotisation sont émis.
Vous avez 90 jours à partir de la date sur votre avis de cotisation pour loger une opposition. Vous devez respecter ce délai, sinon vous devrez présenter une demande pour être relevé de votre défaut (il se peut qu'elle soit refusée). Vous pouvez loger votre opposition à même votre dossier informatisé de Revenu Québec ("Mon dossier"). Sinon, vous devez remplir le formulaire d'opposition et l'envoyer par la poste ou par fax. Opposition Impôt ou TVQ Revenu Quebec: http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/mr/mr-93_1_1/default.aspx Opposition TPS: http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/fp/fp-159.aspx Attention de remplir et d'envoyer les deux formulaires si vos cotisations sont en TPS/TVQ! Vous devez soumettre vos motifs et les preuves de vos prétentions. À noter qu'il est tout à fait fréquent que des dossiers se règlent en opposition. À noter qu'il y a des échanges de renseignements entre Revenu Quebec, et l'Agence du Revenu du Canada. Si vous avez été cotisé en impôt, vous recevrez prochainement une cotisation en impôt fédéral de manière automatique, qui s'appuiera sur les conclusions de Revenu Quebec (ou vice-versa, si c'est l'Agence du Revenu du Canada qui a débuté la vérification et émis la cotisation en premier). Vérifiez si les années sont prescrites lorsque vous recevez cette nouvelle cotisation: si elle l'est, vous pouvez contester le droit de l'ARC d'émettre une cotisation pour une année prescrite. Par contre, le contraire n'est pas vrai, car Revenu Quebec se garde une année pour cotiser selon les conclusions tirées par l'ARC dans leurs vérifications. Vous devez produire une opposition également pour la cotisation fédérale auprès de l'ARC, sinon vous perdrez vos droits. |
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5. Vous considérez êtes traité de manière réellement injuste ou abusive et ne savez pas quoi faire.
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D'abord, il importe de vous demander si il y a réellement un abus ou si vous avez aussi votre part de responsabilité dans la situation (par exemple, Revenu Québec saisit vos comptes bancaires, mais vous devez vraiment l'argent; vous n'êtes donc probablement pas traité de manière abusive, car vous devez l'argent qui a été saisi - toutefois chaque situation est un cas d'espèce).
Toutefois, comme dans tous les organismes, parfois on peut y constater des abus. Par exemple, Revenu Québec peut conclure avec vous une entente de paiement. Tant que vous la respectez (vous payer votre montant d'entente mensuelle, ET vous faites toutes vos déclarations à temps ET vous payez les sommes dues à temps sur ces déclarations), vous pouvez être en droit de croire que Revenu Québec respectera également l'entente, et n'effectuera pas de mesures de recouvrement. S'il saisit sans motif vos comptes en banque malgré un comportement exemplaire de votre part, vous devez agir pour faire cesser le recouvrement. Dans ces circonstances, vous pouvez: - Demander à parler au supérieur de l'agent abusif. Vous pouvez demander à parler au supérieur, puis à son supérieur, et ainsi de suite. Souvent, le supérieur à un certain niveau n'aura pas connaissance du comportement abusif de ses subordonnés et pourra agir. Le vérificateur ou tout autre agent de Revenu Quebec a l'obligation de vous fournir les coordonnées de son supérieur si vous les demandez. S'il refuse, insistez. Vous avez le droit de les avoir. À partir du moment ou vous sentez un abus, DOCUMENTEZ TOUT. À chaque fois que vous faites un appel, confirmez la discussion par écrit à l'agent. Notez vos interventions. Écrivez-lui par courriel plutôt que de l'appeler lorsque possible. Communiquez avec lui fréquemment pour confirmer la situation et son avancement. - Demandez les documents nécessaires à votre défense : Vous pouvez demander en tout temps une copie du rapport SPIC : c'est un rapport ou l'agent de recouvrement note toutes ses interventions à votre endroit. Au moins, vous saurez ce qui vous est reproché. Demandez ce document par une demande d'accès à l'information envoyée à : resp-acces.revenu@revenuquebec.ca. Commencez votre demande par la phrase suivante: "En vertu des article 69 et suivants de la Loi sur l’administration fiscale (entre autres 69.0.0.2 et 69.0.0.3 LAF), ainsi que 88 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, j'aimerais obtenir copie des documents suivants". Faites ensuite votre liste. Si vous avez fait l'objet d'une vérification, demandez le rapport de vérification, et le dossier complet de vérification. Si vous avez fait opposition, demandez le mémoire sur opposition. Vous pouvez aussi consulter l'article 3 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/R-2.2), qui liste les comportements interdits de tout agent de recouvrement, incluant ceux de Revenu Québec. - faire une plainte officielle au Bureau de la protection des droits de Revenu Quebec: ceci aura pour effet de suspendre votre dossier temporairement jusqu'à étude de votre plainte. Votre plainte peut être faite par courriel ou par la poste. Voir le site web du Bureau de la Protection des droits. À envoyer à: plaintes@revenuquebec.ca - demander l'intervention du Protecteur du citoyen: il étudiera votre dossier et pourra vous aider si vous êtes victime d'un traitement injuste. Il pourra par exemple aider à conclure une entente de paiement plus raisonnable, etc. Formulaire de plainte au Protecteur du Citoyen : https://www.protecteurducitoyen.qc.ca/porter-plainte/formulaire-de-plainte/formulaire-de-plainte-en-ligne/formulaire-de-plainte-concernant-un-ministere-ou-un-organisme-du-gouvernement-du-quebec/index.html |
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6. L'opposition est terminée, et vous avez reçu une décision : quoi faire?
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Une fois le processus d'opposition terminé, vous aurez 90 jours pour loger un avis d'appel. Le 90 jours se calcule à partir de la "décision sur opposition. Par exemple, si l'agent confirme l'avis de cotisation de la vérification, le délai commence à la date de sa lettre de décision. Par contre, s'il modifie une cotisation, le 90 jours débute au moment ou vous recevrez une cotisation modifiée. Soyez prudents!! Si vous dépassez le délai, il faudra faire une demande de prolongation du délai juste pour vous permettre d'avoir le droit de contester, donc très important! Attention au piège suivant: Si il y avait par exemple deux années en litige, et que l'agent a confirmé une des deux, et modifié l'autre, vous aurez 90 jours de la décision pour produire un appel pour l'année dont la cotisation a été confirmée, tandis que vous aurez plus de temps pour l'autre année (90 jours de la date apparaissant à la nouvelle cotisation que vous recevrez). Prudence! À ce jour, vous pouviez vous défendre vous même aux petites créances si vous étiez un particulier, et désiriez obtenir une réduction d'impôt ou de TVQ d'un maximum de 4,000$, une réduction de pénalités/intérêts d'un maximum de 1,500$, ou si vous contestez le traitement accordé à une perte de maximum 15,000$. À noter que vous avez été entendus par le présent gouvernement de la Coalition Avenir Québec. Suite au budget 2017-2018 (Ministre Leitao), la CAQ a finalement annoncé que vous pourrez prochainement loger votre avis d'appel aux petites créances pour des montants de 15,000$ plutôt que 4,000$ (devrait être 15,000$ par année cotisée en impôts / 15,000$ au total en TVQ), et vous pourrez vous représenter vous-même. Les entreprises (de tout nombre d'employés) pourront aussi se prévaloir de ce processus (avant une entreprise devait obligatoirement être représentée par avocat). Le projet de loi n'est pas encore en vigueur, voir ICI pour plus de détails. À noter que certaines cotisations sont exclues des petites créances (les cotisations aux tiers), mais nous avons soumis en novembre 2019 au gouvernement plusieurs communications afin que tout type de cotisation soit inclus, comme au fédéral, nous espérons que le gouvernement acceptera cette harmonisation avec les droits conférés aux autres canadiens dans les dossiers fédéraux. Nous pouvons vous accompagner dans ce processus de petites créances, vous aider à vous préparer, et vous donner la documentation nécéssaire pour votre audition à la Cour. Nous offrons un programme à prix évolutif pour accompagner les contribuables qui veulent se représenter seul devant les Petites créances afin de les aider dans la préparation de leur audition. Formulaire pour l'appel aux petites créances: http://www.revenuquebec.ca/documents/fr/formulaires/lm/lm-93.13%282012-02%29.pdf Information sur les appels: http://www.revenuquebec.ca/documents/fr/publications/com/com-332%282012-03%29.pdf Informations sur la procédure informelle de la Cour Canadienne de l'impôt (équivalent petites créances pour TPS/impôt fédéral) https://www.tcc-cci.gc.ca/tcc-cci_Fra/Process/GST.html#d Informations sur la procédure générale en Cour canadienne de l'impôt https://www.tcc-cci.gc.ca/tcc-cci_Fra/Process/GST.html#j Et si les montants de vos cotisations sont de plus de 15,000$ par année en litige en Cour du Québec, ou de plus de 25,000$ en Cour canadienne de l'impôt? D'abord, vous pouvez aller quand même aux petites créances, en renonçant aux montants qui dépassent le seuil. Par exemple, si vous êtes cotisés en TVQ pour 16,000$, vous pouvez laisser tomber 1000$, et respecter le seuil de 15,000$ des petites créances. Même principe au fédéral. Si l'impôt ou les taxes contestées sont trop élevées pour en appeler aux petites créances, il faudra contester le tout à la Cour du Québec (pour l'impôt provincial et la TVQ), et à la Cour canadienne de l'impôt (pour l'impôt fédéral et la TPS). Nous vous conseillons de consulter un avocat spécialisé en fiscalité rendu à cette étape car la procédure est assez complexe, et même un avocat non spécialisé en fiscal aura énormément de difficultés à démêler le tout. Soyez prudents si vous souhaitez quand même retenir les services d'un avocat généraliste (droit civil et commercial), le litige fiscal est très spécialisé et répond à des procédures très strictes qui peuvent vous faire perdre votre droit de contester. Même si vous voulez vous représenter seul, nous conseillons de prendre une consultation avec un avocat spécialisé ne serait-ce que pour vous orienter pour les prochaines étapes, et pour vous indiquer le type d'argument à présenter. Cet investissement pourrait s'avérer une sage décision. |
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7. Qui a le fardeau de prouver que vous devez des sommes au fisc? Vous ou le fisc?
Précisions sur la "prescription". |
À noter que contrairement à la croyance populaire, ce n'est pas au vérificateur à prouver que vous devez des sommes d'argent à Revenu Quebec, c'est à vous de prouver que vous n'êtes pas "coupable".
Le vérificateur fera des suppositions et des hypothèses à sa discrétion, et émettra un projet de cotisation. C'est à vous de démontrer qu'il a tort. C'est vous qui avez le fardeau de preuve, sauf si l'année en litige est prescrite (délai de prescription de 3 ans pour les impôts, et 4 ans pour les taxes). En effet, Revenu Québec et Revenu Canada ont trois ans à partir de la date indiquée à votre avis de cotisation initial pour décider de vous recotiser en impôts. Par exemple, si vous remplissez convenablement votre rapport d’impôt pour 2014, vous recevrez votre avis de cotisation autour de mai ou juin 2015: Revenu Québec et Canada auront alors jusqu'en mai ou juin 2018 pour décider de modifier votre cotisation. Si vous êtes en affaire et avez des numéros de taxes, ce délai est de 4 ans en ce qui a trait aux taxes (TPS/TVQ). Par contre, le fisc peut aller au delà de ce délai de prescription pour vous cotiser, si il prouve que vous avez fait de fausses représentations - en bref, que vous avez menti, et omis de déclarer un revenu. C'est alors au fisc de prouver ce revenu non déclaré, s'il désire vous cotiser après l'expiration du délai de prescription. |
Nous espérons que ce document vous aura été utile, n'hésitez pas à nous suivre sur Facebook et Twitter pour être informés de nos dernières nouvelles!
Chez CD LEGAL, nous sommes conscient que les services juridiques peuvent sembler financièrement inaccessible pour les citoyens qui reçoivent une cotisation d'un montant de moins de 20,000$. Les coûts juridiques seront pratiquement égaux ou supérieurs au montant qui est en litige.
Le citoyen peut avoir l'impression qu'il n'y a aucune accessibilité à la justice pour lui. C'est dans cette optique que nous vous partageons cette boîte à outils de manière gratuite, vous donnant des conseils de base sur la gestion d'une vérification, et le suivi de votre dossier fiscal afin d'éviter de perdre vos droits par ignorance d'un délai, par exemple.
Ceci étant dit, les conseils ci-haut ne sont pas une opinion juridique, et nous vous conseillerons toujours de vous référer à des professionnels qui pourront vous guider en prenant en considération des spécificités de votre dossier.