Revenu Québec a la responsabilité d'appliquer la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM) depuis le 13 septembre 2021. Auparavant, c’était l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui en était chargée. Cette loi exige que les exploitants de guichets automatiques, qui approvisionnement eux-mêmes leur machine en argent, se procurent un permis annuel pour exploiter leur guichet dans leur commerce.
L’entreprise doit tenir à jour les dossiers et les registres suivants :

-un registre des transactions effectuées contenant notamment les renseignements de base permettant de vérifier l'identité des clients;
-les dossiers nécessaires à l'identification de ses sources de liquidités;
-un registre comptable contenant le bilan et l'état des résultats;
-un registre de comptes et les rapports de conciliation bancaire;
-un dossier contenant le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du domicile et les fonctions de ses dirigeants, de ses administrateurs, de ses associés et de ses employés;
-un dossier contenant les originaux de tous les documents transmis à Revenu Québec;
-un dossier contenant l'information permettant de vérifier l'identité des cocontractants liés à des activités de services monétaires;
-tout autre dossier ou registre prévu par règlement.
 
Revenu Quebec peut envoyer un inspecteur pour vérifier votre guichet ATM et vos registres, et émettre un avis d’infraction si vous avez omis de vous conformer à vos obligations en vertu de la LESM. Nous constatons que l'application de la LESM par Revenu Quebec est très sévère, et Revenu Quebec semble vouloir punir plutôt qu'accompagner les propriétaires qui ont plutôt besoin d'aide et d'instructions pour se conformer. 

Il est possible de contester ces avis d’infraction, notamment en démontrant votre diligence raisonnable.
Nous pouvons vous aider avec cette contestation, contactez-nous pour en discuter. 

Le 27 juillet 2020, la Chambre des communes a adopté la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (L.C. 2020, ch. 11, art. 11). En vertu de cette loi, un arrêté pouvait être décrété afin de pouvoir prolonger de nombreux délais, incluant certains délais prévus à la Loi de l'impôt sur le Revenu, notamment le délai de prescription de 3 ans prévu à l'article 152(4) de la LIR.

Le 31 août 2020, la Ministre du Revenu Mme Lebouthillier a mis en oeuvre :

- l’Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu (COVID-19), prolongeant de six mois (ou jusqu'à un maximum du 31 décembre 2020) le délai normal de cotisation en impôt s'établissant habituellement à trois ans, pour les délais qui auraient expiré entre le 20 mai 2020 et le 31 décembre 2020.

- l’Arrêté sur les délais prévus par la Loi sur la taxe d’accise (COVID-19), prolongeant de six mois (ou jusqu'à un maximum du 31 décembre 2020) le délai normal de cotisation en TPS s'établissant habituellement à quatre ans, pour les délais qui auraient expiré entre le 20 mai 2020 et le 31 décembre 2020.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question!

Lire ici notre contribution à l'article de Mme Stephanie Grammond de La Presse, sur nos préoccupations vis à vis de l'ARC et des déficits monstrueux qui seront générés par la COVID.

Notre nouveau collègue Me Alexandre Rafael, un ancient avocat de l'ARC ayant récemment joint le cabinet CD LEGAL, confirme que l’ARC préfère s’intéresser aux PMEs, dont les vérifications sont plus simples et qui se règlent dans un délai raisonnable avec des ressources raisonnables engagées, plutôt qu’aux grandes entreprises aux structures corporatives complexes desquelles découlent des litiges de grande envergure et qui durent une éternité. L’ARC manque de ressources et ainsi, les ressources sont utilisées plus efficacement et donnent des résultats plus tangibles en vérifiant la PME.
 
Du côté de Revenu Québec, c’est ce que Revenu Québec appelle « la rentabilité ». Nous avons pu constater nous-même dans certains dossiers de Revenu Québec que lorsqu’un contribuable n’a pas d’actifs saisissables, il est considéré « non rentable », et la vérification est fermée et la mention en est faite dans le rapport de vérification. En effet, il est logique pour une organisation de ne pas engager de ressources étendues sur un dossier qui sera difficile à collecter.
 
Nous considérons que la même logique s’applique aux grandes entreprises. La complexité, le fait que les avocats des entreprises sont aguerris, que la documentation soumise est imposante, que les structures corporatives elles-mêmes protègent souvent les entreprises des poursuites, et que les grandes entreprises sont prêtes à trainer leurs dossiers jusqu’en Cour Suprême sont des éléments qui constituent des obstacles au recouvrement de créances fiscales et à l’atteinte des objectifs annuels de récupération augmentés de l’ARC. Donc naturellement moins intéressant.
 
À la lecture du rapport CD HOWE, nous ne pouvons qu’être d’accord avec la mention de la longueur interminable des vérifications. J’ajoute également à cela les délais interminables d’accès à l’information et les délais d’opposition. Il n’est pas rare que nous devions maintenant attendre au moins un an avant d’avoir un agent d’opposition assigné au dossier. Idem pour les demandes d’accès à l’information, absolument nécessaires à la défense du contribuable, qui peuvent prendre un an à un an et demi. Ensuite le traitement du dossier en opposition (analyse des arguments) peut facilement prendre une autre année. Chaque année qui passe, les souvenirs s’effacent, les témoins meurent, etc. Le délai est une problématique.
 
Par contre, on voit aussi au contraire, des vérifications qui se terminent abruptement sans en aviser l’entreprise, et qui confirment le projet de cotisation sans avoir offert une réelle opportunité d’être entendus.
 
En ce qui a trait au risque de biais si l’ARC impose un objectif de récupération inatteignable (passant de 2:1 à 5:1!) il est évident que cela se répercutera sur les vérifications des PMEs. Nous avons pu voir les effets d’une telle politique dans les années 2010-2013, lorsque Revenu Québec imposait d’impressionnants objectifs de récupération à Revenu Québec : ce sont les PMEs qui en ont souffert.
 
Avec la COVID, la pression sur l’ARC pour le recouvrement de recettes ne fera qu’augmenter et il y aura une pression au sein des organisations comme l'ARC pour faire plus avec moins. un manque de ressources et des objectifs démesurés seront deux incitatifs forts à tenter de vérifier plus agressivement les PMEs, qui détiennent souvent tous leurs actifs à leur nom personnel, et qui font des erreurs de bonne foi, étant évidemment incapables de connaître les règles s’étalant sur les 10,000 pages de papier Bible à caractère 8 de lois fiscales fédérales et provinciales. Il faut se rappeler que plusieurs entrepreneurs sont des analphabètes fonctionnels (l’OCDE indiquait d’ailleurs dans son rapport l’Évaluation des compétences chez les adultes en 2013 que 1 Québécois sur 2 était analphabète fonctionnel, incapable de lire, mais se débrouillant en société). Plusieurs entrepreneurs sont très habiles en affaires, mais n’y connaissent rien du tout en matière de fiscalité. Pourtant, la barre et les exigences des autorités sont de plus en plus sévères avec les PMEs, ajoutant de manière quasi automatique dans le cadre des vérifications, les pénalités pour faute lourde de 50%.
 
 
Sur un autre sujet, nous nous permettrons un court commentaire à propos des petites créances fiscales.  Depuis 2016 que les gouvernements en parlent, mais toujours rien. Le projet de loi est mort au feuilleton en 2018. Pendant ce temps, des clients doivent présenter un dossier à la Cour régulière pour 5000$ et préparer de la procédurite très complexe, quand au fédéral, la Cour Canadienne de l’impôt a une limite de 25,000$ par année d’imposition pour la « procédure informelle », soit l’équivalent très très efficace des petites créances. On dépose un appel, et la Cour donne une date de procès, une journée. Non négociable. S’inspirer de ce processus serait si simple. Nous espérons que le gouvernement caquiste bougera rapidement en ce sens.

Voici vos options comme PME :
- Mettre à pied vos employés (ils recevront 55% de leur salaire, max 54,200$ annuel)
- Mettre à pied vos employés et bonifier leur versement d'assurance-emploi (55% par l'assurance-emploi, et la PME peut offrir jusqu'à 40% de plus)
- Conserver vos employés sans les payer, et les faire appliquer à la prestation canadienne d'urgence (2000$ par mois)
- Conserver vos employés et les payer

Mettre à pied vos employés

Le régime d'assurance-emploi n'est pas modifié, il reste tel quel. Vous allez émettre un relevé d'emploi et l'envoyer à Services Canada. Vos employés vont faire une demande d'assurance emploi. S'ils ont un "emploi assurable" (tous les emplois + certains travailleurs autonomes), et qu'ils ont fait suffisamment d'heures (entre 420 et 700 heures), ils pourront recevoir 55% de leur salaire, jusqu'à un maximum de 54,200$.

Mettre à pied vos employés pour manque de travail, en bonifiant leur montant d’assurance-emploi
 
Le régime d'assurance-emploi n'est pas modifié, il reste tel quel. Les travailleurs qui n’ont plus d’emploi (mises à pied) peuvent demander l’assurance-emploi (55% du salaire jusqu’à concurrence de 54,200$), et s’il le souhaite, l’employeur peut bonifier cette prestation pour atteindre 95% du salaire de l’employé, pour réduire au maximum l’impact financier pour l’employé. Ce montant ne va pas réduire le montant d'assurance-emploi reçu par l'employé.

L'employeur peut aussi payer pour que les employés fassent des heures réduites de travail, mais l'employé perdra alors une portion de l'assurance-emploi qu'il recevra.

Pour bonifier le régime d'assurance emploi reçu par l'employé, l'employeur doit créer un régime de supplément, préparer une déclaration du régime, et le faire enregistrer auprès du gouvernement:
https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/assurance-emploi-employeurs-supplement-chomage.html


Entreprise qui veut continuer de faire travailler ses employés, mais qui n’a plus d’argent
 
Les travailleurs qui conservent leur emploi, mais qui ne reçoivent aucun revenu en raison d’interruptions du travail causées par la COVID‑19, seront admissibles à la Prestation Canadienne d'Urgence. Cette prestation aidera les entreprises à garder leurs employés en poste pendant qu’ils gèrent ces moments difficiles, tout en leur permettant de conserver la capacité de reprendre rapidement leurs activités dès que cela sera possible. Les employés pourront s'inscrire directement dans MON DOSSIER de l'Agence du revenu du Canada en début avril.
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/instaure-la-prestation-canadienne-durgence-pour-venir-en-aide-aux-travailleurs-et-aux-entreprises.html

Bon courage à toutes les PMEs, nous sommes avec vous durant ces moments difficiles.

Le gouvernement nous a entendu!
Nous avions notamment interpellé Revenu Quebec, le Barreau, ainsi que le cabinet du premier Ministre pour leur suggérer de hausser le seuil, afin de permettre une meilleure accessibilité à la justice! Vous avez entendus!

Le nouveau budget 2017-2018 du Québec a annoncé une hausse des seuils des petites créances en matière fiscale à 15,000$ par année. Si les règles s'appliquent de manière similaire à ce qui existe déjà, ce seuil devrait s'appliquer PAR année en litige, ainsi, une personne qui a reçu des avis de cotisation de 10,000$ pour 2012, 13,000$ pour 2013 et 15,000$ pour 2014 pourra se représenter aux petites créances.

Nouveauté pour les entreprises! Les entreprises de 10 employés ou moins pourront se représenter elles-mêmes aux petites créances (auparavant, une entreprise avait l'obligation d'être représentée par avocat). Ceci est un beau geste permettant certainement à beaucoup de PME de faire valoir leurs droits.

Nous développerons un programme d'accompagnement des PMEs qui souhaitent se représenter aux petites créances. Nous offrirons un taux fixe, et préparerons avec vous votre procès, ainsi que la documentation nécéssaire.

Excellente nouvelle!!

Voir ICI pour lire la page pertinente du budget.

À tous les entrepreneurs!! Revenu Quebec débute un programme d'accompagnement : un conseiller peut venir vous visiter, vous conseiller, et aucune de ces informations ne pourra servir à une vérification. De plus, les interprétations et conseils que l'accompagnateur vous donnera vont lier Revenu Quebec dans le futur (donc si vous êtes vérifiés, vous pourrez soulever le fait que c'est l'accompagnateur qui vous a conseillé d'agir de telle façon, par exemple). Utilisez cette opportunité!

http://affaires.lapresse.ca/economie/quebec/201701/27/01-5063743-revenu-quebec-aidera-les-jeunes-entreprises.php