Lorsque votre entreprise est cotisée par Revenu Québec, des frais de recouvrement peuvent vous être imposés par le fisc. Ces frais peuvent être déductibles si ils se rapportent à un solde impayé de:
- taxe sur le capital - retenues à la source (DAS) - TPS/TVQ Par contre, les frais de recouvrement ne sont pas déductibles si ils se rapportent à un solde impayé d'impôts. ** Source : Flash Fiscal, APFF, Vol.23, no.2, Réponse de Revenu Québec à la Question 8 de la Table ronde Provinciale. |
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Juillet 2024
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