Le gouvernement nous a entendu!
Nous avions notamment interpellé Revenu Quebec, le Barreau, ainsi que le cabinet du premier Ministre pour leur suggérer de hausser le seuil, afin de permettre une meilleure accessibilité à la justice! Vous avez entendus!
Le nouveau budget 2017-2018 du Québec a annoncé une hausse des seuils des petites créances en matière fiscale à 15,000$ par année. Si les règles s'appliquent de manière similaire à ce qui existe déjà, ce seuil devrait s'appliquer PAR année en litige, ainsi, une personne qui a reçu des avis de cotisation de 10,000$ pour 2012, 13,000$ pour 2013 et 15,000$ pour 2014 pourra se représenter aux petites créances.
Nouveauté pour les entreprises! Les entreprises de 10 employés ou moins pourront se représenter elles-mêmes aux petites créances (auparavant, une entreprise avait l'obligation d'être représentée par avocat). Ceci est un beau geste permettant certainement à beaucoup de PME de faire valoir leurs droits.
Nous développerons un programme d'accompagnement des PMEs qui souhaitent se représenter aux petites créances. Nous offrirons un taux fixe, et préparerons avec vous votre procès, ainsi que la documentation nécéssaire.
Excellente nouvelle!!
Voir ICI pour lire la page pertinente du budget.
Nous avions notamment interpellé Revenu Quebec, le Barreau, ainsi que le cabinet du premier Ministre pour leur suggérer de hausser le seuil, afin de permettre une meilleure accessibilité à la justice! Vous avez entendus!
Le nouveau budget 2017-2018 du Québec a annoncé une hausse des seuils des petites créances en matière fiscale à 15,000$ par année. Si les règles s'appliquent de manière similaire à ce qui existe déjà, ce seuil devrait s'appliquer PAR année en litige, ainsi, une personne qui a reçu des avis de cotisation de 10,000$ pour 2012, 13,000$ pour 2013 et 15,000$ pour 2014 pourra se représenter aux petites créances.
Nouveauté pour les entreprises! Les entreprises de 10 employés ou moins pourront se représenter elles-mêmes aux petites créances (auparavant, une entreprise avait l'obligation d'être représentée par avocat). Ceci est un beau geste permettant certainement à beaucoup de PME de faire valoir leurs droits.
Nous développerons un programme d'accompagnement des PMEs qui souhaitent se représenter aux petites créances. Nous offrirons un taux fixe, et préparerons avec vous votre procès, ainsi que la documentation nécéssaire.
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