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Les médias soulignent les abus de Revenu Quebec...

9/22/2014

 
Suite à l'intervention du Protecteur du Citoyen, les médias soulignent les abus dont ils ont été témoins:

Haro sur les abus de Revenu Québec - Stephanie Grammond de La Presse

Il se bat contre Revenu Québec après avoir été piégé par des sous-traitants frauduleux - Caroline D'astous du Huffington Post

Le zèle de Revenu Québec met en péril l'économie québécoise - Charles Lecavalier du Journal de Montreal

Zèle de Revenu Québec: Lisée promet de «chauffer» le gouvernement

Raymonde St-Germain (Protectrice du Citoyen) en Entrevue avec Paul Arcand le 19 septembre 2014

Raymonde St-Germain en entrevue avec Dutrizac le 18 septembre 2014

VICTOIRE POUR LES CONTRIBUABLES: les services de téléphonie internet rendus par des non-résidents ne sont pas taxés!

4/30/2012

 
http://decision.tcc-cci.gc.ca/fr/2012/2012tcc114/2012tcc114.html

Dans ce jugement, la Cour a d'abord souligné que lorsqu'une entreprise non-résidente a une place d'affaire au Canada, le non-résident est réputé être un résident pour toute activité commerciale effectuée à travers cet établissement. Lorsque les activités commerciales de l'entreprise ne sont pas effectuées à travers cet établissement, l'entreprise n'est pas réputée résidente. Par conséquent, ceci permet à des non-résident d'avoir une place d'affaire canadienne sans aucune conséquence en s'assurant que cet établissement n'effectue pas de fournitures.

La Cour a aussi souligné le fait que lorsque la Couronne n'a pas fait les présomptions de fait nécessaires pour soutenir la cotisation, cette cotisation n'est pas valide. Voilà qui encouragera le gouvernement à être plus consciencieux dans l'exercice de son droit de cotiser. Nous remarquons que depuis quelques temps, certaines cotisations semblent être émises à la course. Nous espérons que cette victoire refroidira les ardeurs des Agences du Revenu du Québec et du Canada.

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