Dans ce jugement, la Cour a d'abord souligné que lorsqu'une entreprise non-résidente a une place d'affaire au Canada, le non-résident est réputé être un résident pour toute activité commerciale effectuée à travers cet établissement. Lorsque les activités commerciales de l'entreprise ne sont pas effectuées à travers cet établissement, l'entreprise n'est pas réputée résidente. Par conséquent, ceci permet à des non-résident d'avoir une place d'affaire canadienne sans aucune conséquence en s'assurant que cet établissement n'effectue pas de fournitures.
La Cour a aussi souligné le fait que lorsque la Couronne n'a pas fait les présomptions de fait nécessaires pour soutenir la cotisation, cette cotisation n'est pas valide. Voilà qui encouragera le gouvernement à être plus consciencieux dans l'exercice de son droit de cotiser. Nous remarquons que depuis quelques temps, certaines cotisations semblent être émises à la course. Nous espérons que cette victoire refroidira les ardeurs des Agences du Revenu du Québec et du Canada.
La Cour a aussi souligné le fait que lorsque la Couronne n'a pas fait les présomptions de fait nécessaires pour soutenir la cotisation, cette cotisation n'est pas valide. Voilà qui encouragera le gouvernement à être plus consciencieux dans l'exercice de son droit de cotiser. Nous remarquons que depuis quelques temps, certaines cotisations semblent être émises à la course. Nous espérons que cette victoire refroidira les ardeurs des Agences du Revenu du Québec et du Canada.