À noter que la Cour d'appel du Québec a rendu la décision GPBR, défavorable à M. Picotte; la Cour reproche à M. Picotte de ne pas avoir décelé le fait que certains de ses sous-traitants seraient délinquants dans le futur et la Cour exige que les PMEs mettent en place des mesures (non définies) pour déceler des indices (non définis) démontrant une possible délinquance fiscale éventuelle des fournisseurs. La Cour indique que l'acheteur sera responsable de la délinquance fiscale de ses fournisseurs même si l'acheteur est de bonne foi et ignore tout de l'évitement fiscal du fournisseur.
Le même jour que celui ou le jugement GPBR a été rendu, la Cour d'appel du Québec, par un banc de trois juges différents, dans un dossier similaire, traite plutôt Revenu Québec de "fermier général", ayant une "attitude soupçonneuse ou chicanière": - voir le jugement ici.
"Il tombe également sous le sens que l’intimée, un service public, a l’obligation de mettre en place un système efficace et d’accès facile afin de rendre largement disponibles les renseignements qui sont exigés des contribuables lorsqu’ils réclament un remboursement en vertu de la LTVQ et du Règlement. Et il est tout aussi certain que se camper dans une attitude soupçonneuse ou chicanière de fermier général n’est de nature ni à promouvoir ni à entretenir l’honnêteté ou la loyauté du plus grand nombre des contribuables".
Ces deux jugements s'ajoutent à la décision rendue par la Cour d'appel fédérale dans le dossier Salaison Lévesque, ou contrairement à la Cour d'appel dans GPBR, la Cour a conclu qu'il faut être PARTIE au stratagème (donc de mauvaise foi) pour être cotisés pour la délinquance de son sous-traitant.
De plus, à lire ce matin, l'excellent article de Stéphanie Grammond:
http://plus.lapresse.ca/screens/8ba1bce0-bfa7-425d-869a-f9f700c51d7d%7C_0.html
Le même jour que celui ou le jugement GPBR a été rendu, la Cour d'appel du Québec, par un banc de trois juges différents, dans un dossier similaire, traite plutôt Revenu Québec de "fermier général", ayant une "attitude soupçonneuse ou chicanière": - voir le jugement ici.
"Il tombe également sous le sens que l’intimée, un service public, a l’obligation de mettre en place un système efficace et d’accès facile afin de rendre largement disponibles les renseignements qui sont exigés des contribuables lorsqu’ils réclament un remboursement en vertu de la LTVQ et du Règlement. Et il est tout aussi certain que se camper dans une attitude soupçonneuse ou chicanière de fermier général n’est de nature ni à promouvoir ni à entretenir l’honnêteté ou la loyauté du plus grand nombre des contribuables".
Ces deux jugements s'ajoutent à la décision rendue par la Cour d'appel fédérale dans le dossier Salaison Lévesque, ou contrairement à la Cour d'appel dans GPBR, la Cour a conclu qu'il faut être PARTIE au stratagème (donc de mauvaise foi) pour être cotisés pour la délinquance de son sous-traitant.
De plus, à lire ce matin, l'excellent article de Stéphanie Grammond:
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