Lire ici notre contribution à l'article de Mme Stephanie Grammond de La Presse, sur nos préoccupations vis à vis de l'ARC et des déficits monstrueux qui seront générés par la COVID.
Notre nouveau collègue Me Alexandre Rafael, un ancient avocat de l'ARC ayant récemment joint le cabinet CD LEGAL, confirme que l’ARC préfère s’intéresser aux PMEs, dont les vérifications sont plus simples et qui se règlent dans un délai raisonnable avec des ressources raisonnables engagées, plutôt qu’aux grandes entreprises aux structures corporatives complexes desquelles découlent des litiges de grande envergure et qui durent une éternité. L’ARC manque de ressources et ainsi, les ressources sont utilisées plus efficacement et donnent des résultats plus tangibles en vérifiant la PME.
Du côté de Revenu Québec, c’est ce que Revenu Québec appelle « la rentabilité ». Nous avons pu constater nous-même dans certains dossiers de Revenu Québec que lorsqu’un contribuable n’a pas d’actifs saisissables, il est considéré « non rentable », et la vérification est fermée et la mention en est faite dans le rapport de vérification. En effet, il est logique pour une organisation de ne pas engager de ressources étendues sur un dossier qui sera difficile à collecter.
Nous considérons que la même logique s’applique aux grandes entreprises. La complexité, le fait que les avocats des entreprises sont aguerris, que la documentation soumise est imposante, que les structures corporatives elles-mêmes protègent souvent les entreprises des poursuites, et que les grandes entreprises sont prêtes à trainer leurs dossiers jusqu’en Cour Suprême sont des éléments qui constituent des obstacles au recouvrement de créances fiscales et à l’atteinte des objectifs annuels de récupération augmentés de l’ARC. Donc naturellement moins intéressant.
À la lecture du rapport CD HOWE, nous ne pouvons qu’être d’accord avec la mention de la longueur interminable des vérifications. J’ajoute également à cela les délais interminables d’accès à l’information et les délais d’opposition. Il n’est pas rare que nous devions maintenant attendre au moins un an avant d’avoir un agent d’opposition assigné au dossier. Idem pour les demandes d’accès à l’information, absolument nécessaires à la défense du contribuable, qui peuvent prendre un an à un an et demi. Ensuite le traitement du dossier en opposition (analyse des arguments) peut facilement prendre une autre année. Chaque année qui passe, les souvenirs s’effacent, les témoins meurent, etc. Le délai est une problématique.
Par contre, on voit aussi au contraire, des vérifications qui se terminent abruptement sans en aviser l’entreprise, et qui confirment le projet de cotisation sans avoir offert une réelle opportunité d’être entendus.
En ce qui a trait au risque de biais si l’ARC impose un objectif de récupération inatteignable (passant de 2:1 à 5:1!) il est évident que cela se répercutera sur les vérifications des PMEs. Nous avons pu voir les effets d’une telle politique dans les années 2010-2013, lorsque Revenu Québec imposait d’impressionnants objectifs de récupération à Revenu Québec : ce sont les PMEs qui en ont souffert.
Avec la COVID, la pression sur l’ARC pour le recouvrement de recettes ne fera qu’augmenter et il y aura une pression au sein des organisations comme l'ARC pour faire plus avec moins. un manque de ressources et des objectifs démesurés seront deux incitatifs forts à tenter de vérifier plus agressivement les PMEs, qui détiennent souvent tous leurs actifs à leur nom personnel, et qui font des erreurs de bonne foi, étant évidemment incapables de connaître les règles s’étalant sur les 10,000 pages de papier Bible à caractère 8 de lois fiscales fédérales et provinciales. Il faut se rappeler que plusieurs entrepreneurs sont des analphabètes fonctionnels (l’OCDE indiquait d’ailleurs dans son rapport l’Évaluation des compétences chez les adultes en 2013 que 1 Québécois sur 2 était analphabète fonctionnel, incapable de lire, mais se débrouillant en société). Plusieurs entrepreneurs sont très habiles en affaires, mais n’y connaissent rien du tout en matière de fiscalité. Pourtant, la barre et les exigences des autorités sont de plus en plus sévères avec les PMEs, ajoutant de manière quasi automatique dans le cadre des vérifications, les pénalités pour faute lourde de 50%.
Sur un autre sujet, nous nous permettrons un court commentaire à propos des petites créances fiscales. Depuis 2016 que les gouvernements en parlent, mais toujours rien. Le projet de loi est mort au feuilleton en 2018. Pendant ce temps, des clients doivent présenter un dossier à la Cour régulière pour 5000$ et préparer de la procédurite très complexe, quand au fédéral, la Cour Canadienne de l’impôt a une limite de 25,000$ par année d’imposition pour la « procédure informelle », soit l’équivalent très très efficace des petites créances. On dépose un appel, et la Cour donne une date de procès, une journée. Non négociable. S’inspirer de ce processus serait si simple. Nous espérons que le gouvernement caquiste bougera rapidement en ce sens.
Notre nouveau collègue Me Alexandre Rafael, un ancient avocat de l'ARC ayant récemment joint le cabinet CD LEGAL, confirme que l’ARC préfère s’intéresser aux PMEs, dont les vérifications sont plus simples et qui se règlent dans un délai raisonnable avec des ressources raisonnables engagées, plutôt qu’aux grandes entreprises aux structures corporatives complexes desquelles découlent des litiges de grande envergure et qui durent une éternité. L’ARC manque de ressources et ainsi, les ressources sont utilisées plus efficacement et donnent des résultats plus tangibles en vérifiant la PME.
Du côté de Revenu Québec, c’est ce que Revenu Québec appelle « la rentabilité ». Nous avons pu constater nous-même dans certains dossiers de Revenu Québec que lorsqu’un contribuable n’a pas d’actifs saisissables, il est considéré « non rentable », et la vérification est fermée et la mention en est faite dans le rapport de vérification. En effet, il est logique pour une organisation de ne pas engager de ressources étendues sur un dossier qui sera difficile à collecter.
Nous considérons que la même logique s’applique aux grandes entreprises. La complexité, le fait que les avocats des entreprises sont aguerris, que la documentation soumise est imposante, que les structures corporatives elles-mêmes protègent souvent les entreprises des poursuites, et que les grandes entreprises sont prêtes à trainer leurs dossiers jusqu’en Cour Suprême sont des éléments qui constituent des obstacles au recouvrement de créances fiscales et à l’atteinte des objectifs annuels de récupération augmentés de l’ARC. Donc naturellement moins intéressant.
À la lecture du rapport CD HOWE, nous ne pouvons qu’être d’accord avec la mention de la longueur interminable des vérifications. J’ajoute également à cela les délais interminables d’accès à l’information et les délais d’opposition. Il n’est pas rare que nous devions maintenant attendre au moins un an avant d’avoir un agent d’opposition assigné au dossier. Idem pour les demandes d’accès à l’information, absolument nécessaires à la défense du contribuable, qui peuvent prendre un an à un an et demi. Ensuite le traitement du dossier en opposition (analyse des arguments) peut facilement prendre une autre année. Chaque année qui passe, les souvenirs s’effacent, les témoins meurent, etc. Le délai est une problématique.
Par contre, on voit aussi au contraire, des vérifications qui se terminent abruptement sans en aviser l’entreprise, et qui confirment le projet de cotisation sans avoir offert une réelle opportunité d’être entendus.
En ce qui a trait au risque de biais si l’ARC impose un objectif de récupération inatteignable (passant de 2:1 à 5:1!) il est évident que cela se répercutera sur les vérifications des PMEs. Nous avons pu voir les effets d’une telle politique dans les années 2010-2013, lorsque Revenu Québec imposait d’impressionnants objectifs de récupération à Revenu Québec : ce sont les PMEs qui en ont souffert.
Avec la COVID, la pression sur l’ARC pour le recouvrement de recettes ne fera qu’augmenter et il y aura une pression au sein des organisations comme l'ARC pour faire plus avec moins. un manque de ressources et des objectifs démesurés seront deux incitatifs forts à tenter de vérifier plus agressivement les PMEs, qui détiennent souvent tous leurs actifs à leur nom personnel, et qui font des erreurs de bonne foi, étant évidemment incapables de connaître les règles s’étalant sur les 10,000 pages de papier Bible à caractère 8 de lois fiscales fédérales et provinciales. Il faut se rappeler que plusieurs entrepreneurs sont des analphabètes fonctionnels (l’OCDE indiquait d’ailleurs dans son rapport l’Évaluation des compétences chez les adultes en 2013 que 1 Québécois sur 2 était analphabète fonctionnel, incapable de lire, mais se débrouillant en société). Plusieurs entrepreneurs sont très habiles en affaires, mais n’y connaissent rien du tout en matière de fiscalité. Pourtant, la barre et les exigences des autorités sont de plus en plus sévères avec les PMEs, ajoutant de manière quasi automatique dans le cadre des vérifications, les pénalités pour faute lourde de 50%.
Sur un autre sujet, nous nous permettrons un court commentaire à propos des petites créances fiscales. Depuis 2016 que les gouvernements en parlent, mais toujours rien. Le projet de loi est mort au feuilleton en 2018. Pendant ce temps, des clients doivent présenter un dossier à la Cour régulière pour 5000$ et préparer de la procédurite très complexe, quand au fédéral, la Cour Canadienne de l’impôt a une limite de 25,000$ par année d’imposition pour la « procédure informelle », soit l’équivalent très très efficace des petites créances. On dépose un appel, et la Cour donne une date de procès, une journée. Non négociable. S’inspirer de ce processus serait si simple. Nous espérons que le gouvernement caquiste bougera rapidement en ce sens.