Le 16 août 2021, l'Agence du revenu du Québec a confirmé que plusieurs délais fiscaux, incluant les délais de prescription, étaient suspendus entre le 13 mars 2020 et le 31 août 2021 (536 jours), conformément à l'article 41 de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (L.Q. 2021, c. 15).
La prescription est importante, car de manière générale, les contribuables sont "présumés coupables" dans le cadre fiscal. Or, lorsque le délai de prescription est dépassé, le contribuable redevient "présumé innocent". Ce délai est de trois ans après la date apparaissant sur l'avis de cotisation émis après votre déclaration de revenu (impôts), ou quatre ans après la date apparaissant sur les avis de cotisation en taxes de vente.
Par exemple, si vous avez fait votre déclaration de revenu pour 2019, vous avez déposé votre rapport d'impôt avant le 30 avril 2020. Vous avez probablement reçu un avis de cotisation autour de juin 2020. La prescription serait alors normalement acquise en juin 2023 (+3 ans pour l'impôt).
Vue la Covid-19, les autorités fiscales ont suspendu leurs activités de vérification, et c'est pour cela que les délais ont été suspendus.
Ainsi, en reprenant l'exemple ci-haut, si vous avez reçu vos avis de cotisation le 1er juin 2020, la prescription ne sera pas acquise le 1er juin 2023, mais plutôt 536 jours plus tard, donc le 18 novembre 2024.
Ceci amènera une couche de complexité dans la gestion des dossiers fiscaux, et nous vous invitons à la plus grande prudence pour faire respecter vos droits!
Voir le site web de Revenu Quebec
À noter que Revenu Québec souligne également que "La suspension des délais applicables à une cotisation ou à une détermination bénéficie également aux contribuables et aux mandataires, qui pourront demander des modifications à leurs déclarations alors que la période visée aurait été autrement prescrite."
Ceci pourrait être fort intéressant pour les contribuables, par exemple ceux qui voudrait réclamer des intrants en retard, et qui auront 536 jours de plus pour le réaliser. L'ARQ semble également soutenir que cette suspension viendra influer sur le délai de 10 ans de modification des déclaration fiscales, au-delà duquel l'Agence refuse habituellement toute modification.
La prescription est importante, car de manière générale, les contribuables sont "présumés coupables" dans le cadre fiscal. Or, lorsque le délai de prescription est dépassé, le contribuable redevient "présumé innocent". Ce délai est de trois ans après la date apparaissant sur l'avis de cotisation émis après votre déclaration de revenu (impôts), ou quatre ans après la date apparaissant sur les avis de cotisation en taxes de vente.
Par exemple, si vous avez fait votre déclaration de revenu pour 2019, vous avez déposé votre rapport d'impôt avant le 30 avril 2020. Vous avez probablement reçu un avis de cotisation autour de juin 2020. La prescription serait alors normalement acquise en juin 2023 (+3 ans pour l'impôt).
Vue la Covid-19, les autorités fiscales ont suspendu leurs activités de vérification, et c'est pour cela que les délais ont été suspendus.
Ainsi, en reprenant l'exemple ci-haut, si vous avez reçu vos avis de cotisation le 1er juin 2020, la prescription ne sera pas acquise le 1er juin 2023, mais plutôt 536 jours plus tard, donc le 18 novembre 2024.
Ceci amènera une couche de complexité dans la gestion des dossiers fiscaux, et nous vous invitons à la plus grande prudence pour faire respecter vos droits!
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À noter que Revenu Québec souligne également que "La suspension des délais applicables à une cotisation ou à une détermination bénéficie également aux contribuables et aux mandataires, qui pourront demander des modifications à leurs déclarations alors que la période visée aurait été autrement prescrite."
Ceci pourrait être fort intéressant pour les contribuables, par exemple ceux qui voudrait réclamer des intrants en retard, et qui auront 536 jours de plus pour le réaliser. L'ARQ semble également soutenir que cette suspension viendra influer sur le délai de 10 ans de modification des déclaration fiscales, au-delà duquel l'Agence refuse habituellement toute modification.
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