Le 27 juillet 2020, la Chambre des communes a adopté la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (L.C. 2020, ch. 11, art. 11). En vertu de cette loi, un arrêté pouvait être décrété afin de pouvoir prolonger de nombreux délais, incluant certains délais prévus à la Loi de l'impôt sur le Revenu, notamment le délai de prescription de 3 ans prévu à l'article 152(4) de la LIR.
Le 31 août 2020, la Ministre du Revenu Mme Lebouthillier a mis en oeuvre :
- l’Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu (COVID-19), prolongeant de six mois (ou jusqu'à un maximum du 31 décembre 2020) le délai normal de cotisation en impôt s'établissant habituellement à trois ans, pour les délais qui auraient expiré entre le 20 mai 2020 et le 31 décembre 2020.
- l’Arrêté sur les délais prévus par la Loi sur la taxe d’accise (COVID-19), prolongeant de six mois (ou jusqu'à un maximum du 31 décembre 2020) le délai normal de cotisation en TPS s'établissant habituellement à quatre ans, pour les délais qui auraient expiré entre le 20 mai 2020 et le 31 décembre 2020.
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question!
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- l’Arrêté sur les délais et autres périodes prévus par la Loi de l’impôt sur le revenu (COVID-19), prolongeant de six mois (ou jusqu'à un maximum du 31 décembre 2020) le délai normal de cotisation en impôt s'établissant habituellement à trois ans, pour les délais qui auraient expiré entre le 20 mai 2020 et le 31 décembre 2020.
- l’Arrêté sur les délais prévus par la Loi sur la taxe d’accise (COVID-19), prolongeant de six mois (ou jusqu'à un maximum du 31 décembre 2020) le délai normal de cotisation en TPS s'établissant habituellement à quatre ans, pour les délais qui auraient expiré entre le 20 mai 2020 et le 31 décembre 2020.
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