Malgré la défaite crève coeur de la famille Picotte en Cour d'appel du Québec (une autorisation d'appel à la Cour Suprême sera logée), il semble que les contribuables gagnent leur combat malgré tout.
En effet, le Protecteur du Citoyen continue de supporter les entrepreneurs québécois en rabrouant vertement Revenu Québec. Voir son rapport ici.
"Dans ces dossiers, le Protecteur du citoyen constate le recours à des méthodes de vérification inadéquates, voire abusives, et le refus de Revenu Québec de considérer des éléments venant étayer les explications que fournissent les entreprises."
"Dans certains cas, les vérificateurs ont ignoré ces documents ou ne leur ont accordé aucune valeur probante, et ce, sans raison autre que l’existence supposée d’un stratagème. Le Protecteur du citoyen dénonce vivement ces pratiques qui sont contraires aux principes d’équité procédurale et qui affectent sérieusement la santé financière des entreprises visées."
De plus, suite au dépôt de ce rapport du Protecteur, le Ministre des Finances Leitao a indiqué vouloir mettre fin à ces agissements inacceptables. Voir l'article dans le journal Le Soleil ici, le communiqué du Ministre des Finance ici, et une excellente entrevue radio avec le Ministre Leitao ici à Radio-Canada Première (à partir de la 11e minute.).
En effet, le Protecteur du Citoyen continue de supporter les entrepreneurs québécois en rabrouant vertement Revenu Québec. Voir son rapport ici.
"Dans ces dossiers, le Protecteur du citoyen constate le recours à des méthodes de vérification inadéquates, voire abusives, et le refus de Revenu Québec de considérer des éléments venant étayer les explications que fournissent les entreprises."
"Dans certains cas, les vérificateurs ont ignoré ces documents ou ne leur ont accordé aucune valeur probante, et ce, sans raison autre que l’existence supposée d’un stratagème. Le Protecteur du citoyen dénonce vivement ces pratiques qui sont contraires aux principes d’équité procédurale et qui affectent sérieusement la santé financière des entreprises visées."
De plus, suite au dépôt de ce rapport du Protecteur, le Ministre des Finances Leitao a indiqué vouloir mettre fin à ces agissements inacceptables. Voir l'article dans le journal Le Soleil ici, le communiqué du Ministre des Finance ici, et une excellente entrevue radio avec le Ministre Leitao ici à Radio-Canada Première (à partir de la 11e minute.).
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