Nous avons envoyé plusieurs questions à Revenu Quebec, et avons eu des réponses très intéressantes! Voici notre courriel de questions: Cliquez ICI.
Les points les plus pertinents pour vous sont les suivants:
ACCÈS À VOTRE DOSSIER
1. Vous pouvez faire une demande d'accès à l'information directement à la direction qui effectue votre vérification (par exemple, "Direction générale de Longueuil 3" : regardez sur les lettres que vous avez reçues). Vous envoyez à la Direction concernée une demande d'obtenir communication de votre dossier en vertu de l'article 69.0.0.2 de la Loi sur l'administration fiscale, incluant le rapport de vérification, les feuilles de travail, les registres de discussion et de rencontre, et tous les documents faisant partie du dossier de vérification (Utilisez ces mots exacts en incluant l'article de loi). - Si on vous questionne ou on refuse, fournissez-leur le document ci-joint: Cliquez ICI.
ATTENTION AUX ANNÉES PRESCRITES!
2. Revenu Quebec a indiqué que ses vérificateurs ont été avisés qu'ils doivent démontrer une fausse représentation découlant de votre négligence ou incurie, avant de pouvoir ouvrir une année prescrite, et/ou vous cotiser. Vérifiez toujours si les années sur lesquelles on vous questionne sont prescrites. Ce mot veut dire que Revenu Quebec ou Canada a dépassé le délai pour vous questionner sur cette année. Le délai de prescription est de 3 ans pour l'impôt, et 4 ans pour les taxes (calculé à partir de la cotisation, ayant fait suite à vos déclarations : par exemple, si vous déclarez en avril, et recevez un avis de cotisation en mai, alors c'est à partir de cet avis que débute le délai.). Ils ne peuvent dépasser ce délai que s'ils démontrent et prouvent que vous avez menti (fausses représentations) et que votre mensonge est du à votre négligence ou votre inattention/incurie. Ainsi, si vous voyez une année prescrite, avant même de fournir des documents, vous êtes en droit de demander la preuve du vérificateur au soutien de la réouverture de l'année prescrite.
ASSUREZ-VOUS DE SUSPENDRE VOTRE RECOUVREMENT!
3. À noter que suite à nos nombreuses démarches au provincial, Revenu Quebec a finalement accepté de suspendre le recouvrement de la TVQ NON PERCUE, et des REMBOURSEMENTS DE LA TAXE SUR LES INTRANTS. Pour pouvoir bénéficier de cette suspension, vous devez:
- contester la cotisation
- si vous avez dépassé le délai de 90 jours, vous devez déposer une demande de prolongation de délai
- vous devez respecter vos obligations fiscales
- vous ne devez pas mettre la créance en péril (donc on ne vend surtout pas en secret nos immeubles à notre femme pour 1$!!!)
- Vous devez demander l'application du Plan d'action qui ordonne la suspension du recouvrement
Si vous remplissez ces critères, Revenu Quebec ne fera pas de mesures de recouvrement à votre endroit, n'accaparera pas les montants qui vous sont dus (remboursements d'impôts par exemple), et ne fera pas de compensation. Si vous venez de découvrir cette règle, vous pouvez demander à Revenu Quebec de rembourser ce que vous lui avez payé en TVQ non perçue ou en RTI depuis le 1er février 2016.
Si l'agent de recouvrement refuse de vous écouter, envoyez lui ce document : CLIQUEZ ICI (Plan d'action) et CLIQUEZ ICI (réponse de la Table ronde).
Les points les plus pertinents pour vous sont les suivants:
ACCÈS À VOTRE DOSSIER
1. Vous pouvez faire une demande d'accès à l'information directement à la direction qui effectue votre vérification (par exemple, "Direction générale de Longueuil 3" : regardez sur les lettres que vous avez reçues). Vous envoyez à la Direction concernée une demande d'obtenir communication de votre dossier en vertu de l'article 69.0.0.2 de la Loi sur l'administration fiscale, incluant le rapport de vérification, les feuilles de travail, les registres de discussion et de rencontre, et tous les documents faisant partie du dossier de vérification (Utilisez ces mots exacts en incluant l'article de loi). - Si on vous questionne ou on refuse, fournissez-leur le document ci-joint: Cliquez ICI.
ATTENTION AUX ANNÉES PRESCRITES!
2. Revenu Quebec a indiqué que ses vérificateurs ont été avisés qu'ils doivent démontrer une fausse représentation découlant de votre négligence ou incurie, avant de pouvoir ouvrir une année prescrite, et/ou vous cotiser. Vérifiez toujours si les années sur lesquelles on vous questionne sont prescrites. Ce mot veut dire que Revenu Quebec ou Canada a dépassé le délai pour vous questionner sur cette année. Le délai de prescription est de 3 ans pour l'impôt, et 4 ans pour les taxes (calculé à partir de la cotisation, ayant fait suite à vos déclarations : par exemple, si vous déclarez en avril, et recevez un avis de cotisation en mai, alors c'est à partir de cet avis que débute le délai.). Ils ne peuvent dépasser ce délai que s'ils démontrent et prouvent que vous avez menti (fausses représentations) et que votre mensonge est du à votre négligence ou votre inattention/incurie. Ainsi, si vous voyez une année prescrite, avant même de fournir des documents, vous êtes en droit de demander la preuve du vérificateur au soutien de la réouverture de l'année prescrite.
ASSUREZ-VOUS DE SUSPENDRE VOTRE RECOUVREMENT!
3. À noter que suite à nos nombreuses démarches au provincial, Revenu Quebec a finalement accepté de suspendre le recouvrement de la TVQ NON PERCUE, et des REMBOURSEMENTS DE LA TAXE SUR LES INTRANTS. Pour pouvoir bénéficier de cette suspension, vous devez:
- contester la cotisation
- si vous avez dépassé le délai de 90 jours, vous devez déposer une demande de prolongation de délai
- vous devez respecter vos obligations fiscales
- vous ne devez pas mettre la créance en péril (donc on ne vend surtout pas en secret nos immeubles à notre femme pour 1$!!!)
- Vous devez demander l'application du Plan d'action qui ordonne la suspension du recouvrement
Si vous remplissez ces critères, Revenu Quebec ne fera pas de mesures de recouvrement à votre endroit, n'accaparera pas les montants qui vous sont dus (remboursements d'impôts par exemple), et ne fera pas de compensation. Si vous venez de découvrir cette règle, vous pouvez demander à Revenu Quebec de rembourser ce que vous lui avez payé en TVQ non perçue ou en RTI depuis le 1er février 2016.
Si l'agent de recouvrement refuse de vous écouter, envoyez lui ce document : CLIQUEZ ICI (Plan d'action) et CLIQUEZ ICI (réponse de la Table ronde).
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