Voir le communiqué ci-joint, résumant la décision Salaison Lévesque inc. c. La Reine, qui affirme que la position juridique de Revenu Québec en matière de dossiers dits de "fausse facturation" est erronée!!! La Cour affirme que Revenu Québec ne peut pas exiger des entrepreneurs qu'ils fassent son propre travail d'enquête!
| important_communiqu_-_cause_salaison_2011-1872_gstg_.pdf |
| jugement_salaison.pdf |
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