Lorsque votre entreprise est cotisée par Revenu Québec, des frais de recouvrement peuvent vous être imposés par le fisc. Ces frais peuvent être déductibles si ils se rapportent à un solde impayé de:
-  taxe sur le capital
- retenues à la source (DAS)
- TPS/TVQ

Par contre, les frais de recouvrement ne sont pas déductibles si ils se rapportent à un solde impayé d'impôts.

** Source : Flash Fiscal, APFF, Vol.23, no.2, Réponse de Revenu Québec à la Question 8 de la Table ronde Provinciale.

Suite à l'intervention du Protecteur du Citoyen, les médias soulignent les abus dont ils ont été témoins:

Haro sur les abus de Revenu Québec - Stephanie Grammond de La Presse

Il se bat contre Revenu Québec après avoir été piégé par des sous-traitants frauduleux - Caroline D'astous du Huffington Post

Le zèle de Revenu Québec met en péril l'économie québécoise - Charles Lecavalier du Journal de Montreal

Zèle de Revenu Québec: Lisée promet de «chauffer» le gouvernement

Raymonde St-Germain (Protectrice du Citoyen) en Entrevue avec Paul Arcand le 19 septembre 2014

Raymonde St-Germain en entrevue avec Dutrizac le 18 septembre 2014

Comme certains ont pu le constater dans les médias, CD LEGAL a été extrêmement actif contre Revenu Québec afin de souligner publiquement les abus dont sont victimes certains citoyens. Le Protecteur a entendu nos arguments, et fait une sortie historique contre l'ARQ.

Bien que nous souscrivons à la mission de Revenu Quebec de lutter contre l'évasion fiscale, certaines techniques utilisées sont inacceptables, tel que mentionné par le Protecteur.

Voici un rapport à lire, et à relire, en espérant que l'ARQ changera ses pratiques.
Rapport Annuel 2014 du Protecteur du Citoyen

CD LEGAL  a accepté de représenter M. Jean-Yves Archambault dans une de ses croisades contre le fisc québécois. Lors du procès Enico, M. Archambault a enfin eu la confirmation, par les témoignages des employés de Revenu Québec, qu'il y a vraiment existence de quotas pour chaque vérificateur, mais ces quotas sont plutôt nommés "objectifs", "rendement" ou "attentes".

Troublé, M. Archambault a chargé Cd Legal de tenter de trouver un moyen de faire la lumière sur cette situation et surtout, de tenter de faire changer les choses dans l'intérêt de chaque québécois.

C'est dans cette optique que nous avons produit pour M. Archambault une requête en jugement déclaratoire, pour faire interdire les quotas et bonis, qui créent un conflit d'intérêts structurel au sein de Revenu Québec. L'Honorable Juge Reimnitz l'a d'ailleurs mentionné, "[652]      Le principe est clair.  Si on récompense un fonctionnaire pour les montants qu’il récupère, on l’incite à en récupérer plus, au risque que cela ne biaise son jugement lors de son travail de vérification.  Son intérêt est évident." 


Voici les liens d'articles à ce sujet:
http://www.journaldemontreal.com/2014/05/21/123-000-verifications-de-plus-en-trois-ans
http://plus.lapresse.ca/screens/4a4b-1468-5374e6df-a357-1d3dac1c606a|B.u0rHKcnZ7g
Article du National Post de Nicolas Van Praet: Quebec tax suit targets quotas for auditors

"It is possible to reverse the tide and restore a sense of what it really means to be a professional—to be devoted to the service of others and the ideals of a noble profession. Collaboration can supplant competition, and the best interests of clients and patients can regain their rightful primacy."

http://www.theatlantic.com/business/archive/2014/02/the-collapse-of-big-law-a-cautionary-tale-for-big-med/283736/

Voir le communiqué ci-joint, résumant la décision Salaison Lévesque inc. c. La Reine, qui affirme que la position juridique de Revenu Québec en matière de dossiers dits de "fausse facturation" est erronée!!! La Cour affirme que Revenu Québec ne peut pas exiger des entrepreneurs qu'ils fassent son propre travail d'enquête!