Le Robinson de Revenu Québec, un article de Stéphanie Grammond de la Presse.

http://plus.lapresse.ca/screens/413b-bbc4-52e14569-bf26-5a50ac1c6068|_0.html

En maintenant une offre de services que notre société ne peut plus se permettre, le gouvernement contraint les organismes gouvernementaux prélever auprès des citoyens toujours plus de revenus, ce qui mène entre autres à des augmentations constantes de tarifs et de taxes à la consommation, et à des vérifications toujours plus aggressives effectuées par Revenu Québec (qui ouvrent la porte à des dérapages). Il est évident qu'il ne sera pas possible de maintenir des cibles d'obtention de revenu toujours plus élevées, afin de maintenir notre rythme de dépense effrené; ceci crée un déficit structurel que nous ne pouvons évidemment pas nous permettre.

Voici un excellent article de Pierre Duhamel de l'Actualité portant sur une présentation de M. Luc Godbout et M. Pierre Fortin de la Chaire de Recherche en fiscalité de l'Université de Sherbrooke; une présentation qui semble démontrer l'insoutenabilité de notre offre de services à long terme si nos décideurs ne prennent pas imédiatement des mesures draconiennes...


"Voilà des chiffres qui font peur. Le pire, c’est qu’ils sont obtenus en travaillant avec des hypothèses jugées réalistes par l’équipe d’économistes, mais qui pourraient paraître fort optimistes par d’autres spécialistes.

Mais il y a pire encore.

Dans leur modèle, les auteurs n’ont pas ajouté au fur et à mesure les déficits courants à la dette totale du Québec. S’ils l’avaient fait, la dette du Québec en 2050 atteindrait 178 % du PIB!!!"

http://www.lactualite.com/blogues/le-blogue-economie/linsoutenable-precarite-des-finances-publiques-quebecoises/

Article du site Conseiller.ca sur le zèle de Revenu Québec :
http://www.conseiller.ca/nouvelles/quand-revenu-quebec-fait-du-zele-45420

En cette période de réjouissances, nous vous souhaitons un très Joyeux Noël et Bonne année!

Donnez généreusement:
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(les donations peuvent être anonymes, à votre discrétion).

Depuis quelques années déjà, la pression devient de plus en plus forte sur les administrations publiques pour accroître les recettes de gouvernements lourdement endettés. Bien que tous souhaitent que les contribuables paient leur juste part d’impôt, une telle pression mène à des dérapages importants de plus en plus fréquents. Les médias ont soulevé plusieurs cas durant les derniers mois, dont le malheureux cas de la famille Picotte.

Les Picotte

M. Picotte et son beau-fils ont réalisé il y a près de 10 ans leur rêve : partir une petite entreprise de construction. Ce rêve s'est toutefois transformé en cauchemar quand Revenu Québec les a informés que certains de leurs sous-traitants n’avaient pas déclaré leur revenu et que M. Picotte allait en être tenu responsable, même s’il n’en savait rien et qu’il avait tout fait pour vérifier si ces sous-traitants étaient légitimes et légaux. Ils étaient tous dûment approuvés par le gouvernement au registre des entreprises ainsi qu’aux registres de la TPS/TVQ. Malgré tout, Revenu Québec a cotisé à tort l’entreprise de M. Picotte et les membres de sa famille pour une somme totale excédant 500 000 $. Cela a eu des effets désastreux sur les membres de la famille (dépression, faillite et perte de la maison du beau-fils, saisies de comptes personnels, etc.), ainsi que sur l’entreprise de la famille, florissante à l’époque et qui a dû cesser ses activités.

La Cour du Québec a donné raison à M. Picotte : N'ayant rien à se reprocher, et étant convaincu qu’une personne honnête ne devrait jamais être tenue responsable de la fraude d'une autre personne, M. Picotte a décidé de se battre. Me Caroline Desrosiers, croyant à la cause, l’a acceptée à titre gratuit. Elle a mené M. Picotte à la victoire devant un juge de la Cour du Québec en octobre dernier, après un an et demi de travail acharné sur le dossier. Le juge a émis des commentaires sévères à l'égard de certaines positions de Revenu Québec en indiquant aussi qu’il croyait à la bonne foi et à l’honnêteté de M. Picotte, et que Revenu Québec n’avait présenté aucune preuve de collusion entre M. Picotte et les sous-traitants qui n’avaient pas déclaré leurs revenus.

Appel : Le 14 novembre dernier, Revenu Québec en a appelé de la décision devant la Cour d’appel du Québec, et ce, au désespoir de la famille, qui croyait enfin être arrivée au bout de ses peines.

La famille Picotte ne possède plus rien en raison des saisies de Revenu Québec. Dans la situation actuelle, cette famille pourrait faire faillite, malgré le fait qu’ils ont en main un jugement qui confirme leur innocence ! Une telle situation affecte également les autres PME québécoises aux prises avec des allégations similaires de la part de Revenu Québec.

Une levée de fonds à caractère historique…

Aidez généreusement pour permettre à cette cause d’être entendue en justice. C’est de nos droits fondamentaux en tant que payeurs d’impôt et de taxes au Québec dont il s’agit. Et faites partie de ce mouvement historique où les québécois se mobilisent pour aider un contribuable démuni. Les fonds donnés serviront à éviter que M. Picotte ne fasse faillite d’ici l’audition de l’appel, et ce, malgré la décision favorable déjà rendue à son égard, et pour payer les frais de justice.

Les experts en fiscalité se mobilisent

Pour des motifs d’équité, d’humanité et d’accessibilité à la justice, plusieurs grands spécialistes en fiscalité m’ont tendu la main en m’offrant bénévolement leur aide durant les derniers mois. Pour eux et moi-même, il est essentiel que les gens comme Monsieur Picotte, qui sont des citoyens honnêtes, puissent réellement exercer leur droit d’être entendus par notre système de justice.  La confiance dans l’équité de notre système fiscal est primordiale pour les PME québécoises qui sont les créatrices d’emplois du Québec.

La famille Picotte et moi-même tenons à remercier chaleureusement les experts en fiscalité qui ont déjà contribué leur expertise et support à cette cause afin qu’elle soit entendue par la Cour d’appel. Une merci tout spécial à :

-       Alexandre Dufresne (Spiegel Sohmer)

-       Barry Landy (Spiegel Sohmer)

-       Brigitte Alepin (Agora Fiscalité)

-       Étienne Gadbois (De GrandPré Chait)

-       Natalie St-Pierre (Richter)

-       Martin Gilbert (Richter)

-       Yves Chartrand (CQFF)

C’est avec enthousiasme que nous accueillerons tous ceux qui voudront se joindre à ce groupe d’experts. N’hésitez pas à contacter Me Caroline Desrosiers par courriel à [email protected] pour vous joindre à ce groupe.

Et surtout, un grand merci pour votre aide à la famille Picotte !

Par :

            Caroline Desrosiers

POUR FAIRE UN DON

Via la plateforme Haricot.ca (http://haricot.ca/user/projetpicotte)

Votre aide financière, si minime soit-elle, sera grandement appréciée.

Factures de complaisance : la lumière au bout du tunnel pour les entrepreneurs !


Dans un contexte de corruption, de scandales et de dette sans cesse croissante du gouvernement, Revenu Québec s’est vu demander par le gouvernement actuel et précédent d’intensifier la lutte contre le travail au noir ou tout autre type de fraude fiscale, le tout afin de récupérer une somme additionnelle de 1.75 milliards de dollars dans les poches des contribuables québécois afin de de retourner à l’équilibre budgétaire[1]. La communauté fiscale a pu constater que cette demande émanant de la sphère politique a eu pour conséquence de créer depuis plusieurs années des distorsions majeures dans l’application du corpus législatif, spécialement en ce qui a trait au phénomène de la « fausse facturation ». Revenu Québec prend une position ou de petites et moyennes entreprises de bonne foi, ayant en main des factures ayant une claire apparence de conformité, et ayant rempli toutes les conditions prescrites par la loi, se retrouvent cotisées pour les sommes non déclarées par leurs fournisseurs délinquants. La légitimité de ces cotisations est plus que douteuse, et les conséquences pour les contribuables, terribles et souvent irréversibles (pensons notamment à la faillite d’une PME florissante). Toutefois, le récent jugement Systeme Interieur GPBR Inc. c. L’Agence du Revenu du Québec, 540-80-003438-105, daté du 15 octobre 2013 (« GPBR ») constitue enfin une possible lumière au bout du tunnel pour les contribuables.

GPBR exploite une entreprise dans le domaine de la construction comme entrepreneur ou sous-traitant spécialisé dans les systèmes intérieurs (principalement l'installation de cloisons sèches de gypse et l’exécution de joints). Les actionnaires, M. Picotte et son beau-fils M. Robert Marineau effectuaient certains travaux de joints eux-mêmes mais n’exécutaient jamais de pose de gypse.  La pose de gypse et l’excédent de l’exécution des joints était donnée en sous-traitance. Vu la grande difficulté à trouver des travailleurs fiables dans le domaine de la construction, les sous-traitants retenus par M. Picotte et son beau-fils M. Marineau étaient des ouvriers rencontrés sur des chantiers, des références d’un autre entrepreneur, des personnes offrant leurs services dans les annonces de journaux, sur internet, etc. Une fois leur travail effectué, ces travailleurs amenaient une facture à M. Marineau, qui vérifiait avec soin la validité des numéros de TPS / TVQ sur les factures présentées avant d’acquitter la facture. Les numéros de taxes étaient valides, et l’entreprise facturante était validement immatriculée au registre des entreprises. M. Marineau effectuait même parfois des vérifications auprès de la Commission de la Construction du Québec, de la Régie du bâtiment du Québec, etc. Les entreprises en litige avaient une apparence réelle et totale de conformité.

Revenu Québec a émis de nouvelles cotisations en taxes en prétendant que GPBR n’avait pas droit à ses remboursements de taxes sur les intrants (« ITR ») et crédits de taxe sur les intrants (« CTI »). La position de Revenu Québec était à l’effet que lorsqu’un sous-traitant soumet une facture à un entrepreneur, le nom du fournisseur sur la facture doit être le nom du « vrai fournisseur » celui qui a effectivement effectué les services à travers ses propres employés ou dirigeants. Selon Revenu Québec, il ne serait pas permis au sous-traitant de sous-traiter l’exécution des travaux à des tiers, ou de facturer pour le travail de travailleurs indépendants (ce qui constitue la description même de la sous-traitance – Revenu Québec plaidait donc indirectement une interdiction de la sous-traitance). Plus précisément, Revenu Québec a plaidé que les exigences règlementaires prescrites par le Règlement sur la taxe de vente du Québec, RRQ, c T -0.1, r 2 ( «le Règlement» ) n'ont pas été respectées, en ce qui concerne l’exigence du « nom du fournisseur ».

Sur la base des preuves fournies, l'existence des services rendus par les fournisseurs de GPBR était évidente, les témoignages entendus à l’audience en faveur de GPBR n'ont pas été contredits, et les factures semblaient a priori conformes aux exigences réglementaires prescrites par le Règlement.

La première question était de savoir si les renseignements prescrits par l'article 201 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, LRQ, c T-0.1 et les articles 201 (R01) à (R05) du Règlement étaient tous présents sur les factures soumises par GPBR, et si ces renseignements étaient conformes aux exigences documentaires desdits articles, ce qui, selon les termes de la loi, devrait être suffisant pour demander le remboursement de ses RTIs. Revenu Québec a convenu que les renseignements prescrits étaient présents et conformes sur les factures en litige, sauf pour ce qui est du nom du fournisseur qui était considéré comme non conforme : Revenu Québec a allégué que le nom du fournisseur sur les factures en litige était erroné, parce que ces factures portaient le nom de sociétés incapables financièrement de fournir les services en litige avec leurs propres ressources, ces sociétés n’auraient donc pas pu rendre elles-mêmes les services. Il est à noter qu’il n'était pas contesté par les parties que les entreprises en litige ayant facturé GPBR étaient des délinquantes fiscales, cependant, ce fait était en tout temps inconnu de GPBR.

Cette position de Revenu Québec a été rejetée, car :

-          Cette position est contraire à l’intention du législateur

-          Cette position est contraire aux termes clairs et précis de la Loi

-          Cette position crée des conséquences absurdes dans le réel.

La Cour a confirmé que les factures en litige rencontraient les exigences règlementaires nécessaires à la réclamation des intrants, le tout suivant les enseignements de la Cour fédérale dans Systématix[2] et Comtronic[3].

La seconde question en litige était de savoir si GPBR devait se voir refuser remboursements de la taxe sur les intrants car elle avait fait des affaires avec des délinquants fiscaux à son insu.

Revenu Québec a allégué que GPBR aurait dû savoir que les entreprises sous-traitantes étaient des délinquantes fiscales car GPBR aurait dû être plus attentive à certains détails tels que l’endroit où les chèques ont été encaissés, le fait que les travailleurs n’étaient pas administrateurs des entreprises facturantes (!! Qu’en est-il du droit d’avoir des employés ?), la séquence numérique des factures, l’existence de modifications écrites sur certaines factures, l’absence de contrat écrit portant sur les services rendus, l’omission d’obtenir des lettres d’état de situation de la CCQ, le fait que la calligraphie sur certaines facture pouvait être similaire à la calligraphie sur d’autres factures, etc.

La position de GPBR présentée à la Cour était à l’effet que les critères soulevés par Revenu Québec ne sont pas pertinents à la détermination de l’obtention des RTIs, car selon la Cour Suprême, les tribunaux ne peuvent imposer aux contribuables des critères inexistants à la loi et aux règlements. La Cour a adopté la position de GPBR et a clarifié que le fardeau de preuve reposant sur les épaules d’un contribuable désirant réclamer des CTIs/RTIs à l’encontre des taxes payées dans le cadre de l’exploitation de son entreprise, est :

-          la preuve de l'existence d'un véritable produit/service acheté

-          une facture comportant les exigences prescrites

-          et des numéros de TPS / TVQ valides sur la facture.

Par conséquent, les allégations de Revenu Québec ont été mises de côté par la Cour comme n'étant pas pertinentes à l’octroi des CTI/RTIs.

La Cour a confirmé que Revenu Québec ne pouvait refuser les RTI en se reposant simplement sur ​​le fait que l'entreprise a contracté avec un délinquant fiscal à son insu. De simples soupçons ne sont pas suffisants pour justifier une nouvelle cotisation, et la Cour a confirmé qu’il était inadéquat pour la Couronne de cotiser une entreprise sans avoir fait une certaine preuve d’une collusion entre ladite entreprise et le délinquant fiscal.

Cette analyse de la loi pourrait certainement être également pertinente en ce qui concerne l'application de la Loi sur la taxe d'accise et ses règlements connexes, en considérant que les législations et réglementations fédérales et provinciales en matière de TPS/TVQ sont extrêmement similaires, et sont issues d’un désir d’harmonisation entre les paliers gouvernementaux.

Ce jugement constitue un baume pour plusieurs entreprises actuellement cotisées qui verront peut-être Revenu Québec devenir un peu plus flexible à considérer une preuve évidente de l’existence des services, une preuve qui, ces dernières années, avait peu à peu été rejetée du revers de la main par les agents du fisc, et ce sans justification législative.

Enfin, il convient de souligner le désir légitime de Revenu Québec de contrer le travail au noir est compréhensible, entre autres dans le domaine de la construction. Toutefois, le législateur peut considérer l’examen de plusieurs modifications législatives possibles qui auraient un impact décisif sur cette problématique.

Entre autres, au niveau de la prévention du travail au noir, des crédits d’impôts pourraient être offerts de façon ciblée dans les domaines les plus à risque tels que la construction. De tels crédits ont comme effet direct de contrer le travail au noir[4]. Ces crédits pourraient potentiellement s’autofinancer vu l’augmentation des revenus déclarés par les travailleurs de la construction et la diminution proportionnelle du travail au noir.

Ensuite, il est impératif que Revenu Québec fasse preuve d’une plus grande rigidité envers les contribuables qui érigent la fraude fiscale en véritable métier. Pour pallier à cette situation, le législateur peut se tourner vers ce qui se fait au sein d'autres pays ayant un système de taxe de vente similaire, et ayant mis en œuvre un processus d’enquête préalable à l’attribution d’un nouveau numéro de TVA.

De plus, par son Projet de Loi 1 sur l’attribution des contrats publics, le présent gouvernement a, à bon droit, légiféré afin de contraindre les entreprises à montrer patte blanche avant de soumissionner pour les contrats publics. La même logique devrait s’appliquer pour l’obtention d’un nouveau numéro de taxe. 

Au niveau de la détection, le législateur devrait effectuer des contrôles plus serrés des entreprises ne déclarant pas de revenus, de taxes et de déductions à la source.

Dans un contexte de ralentissement économique constant au Québec, et ou, selon une étude de la Caisse de Dépôt et placement du Québec, le désir d’entreprendre est près de deux fois plus bas au Québec que dans le reste du Canada, le législateur doit porter une attention particulière à la présente problématique. Au Québec, seulement 9,4% des citoyens sont propriétaires d’entreprises, contre 17,3% au Canada[5]. Par ces cotisations non fondées, Revenu Québec non seulement détruit des centaines de petites en moyennes entreprises existantes (et les emplois qui s’y rattachent), mais décourage les citoyens de tenter leur chance comme entrepreneur dans le futur quand il ne fait pas tout simplement fuir les plus fortunés du Québec, handicapant encore davantage le trésor public.

Il est donc primordial que le législateur intervienne afin de rétablir un climat propice à la création de nouvelles entreprises, un environnement ou les exigences documentaires seraient réduites plutôt qu’augmentées, ou la surveillance des délinquants serait accrue et ou la pérennité des petites et moyennes entreprises devienne un objectif principal du législateur. Il en va de l’avenir de notre société.


[1] Revenu Québec, Une agence du revenu autonome et imputable – Pour une administration fiscale renforcée, ADM-573, http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/publications/adm/adm-573.aspx, 2010, p. III et IV.

[2] Systematix Technology Consultants Inc. v. R., 2006 CarswellNat 5872, 2006 TCC 277, [2006] G.S.T.C. 120, 2006 G.T.C. 510 (Eng.), 2006 CCI 277 (Cour canadienne de l'impôt [procédure informelle]) confirmé par la CAF dans Systematix Technology Consultants Inc. v. R., 2007 CAF 226 (Cour d’appel Fédérale)

[3] Comtronic Computer Inc. v. R., 2010 CarswellNat 178, 2010 TCC 55, 2010 CCI 55, 2010 G.T.C. 26 (Eng.), [2010] G.S.T.C. 13 (Cour canadienne de l'impôt [procédure générale])

[4] Site Web de l’APCHQ, Communiqué de presse : Crédit d’impôt ÉcoRénov - Bien que positive, cette mesure temporaire ne règlera pas le problème fondamental d’accès à la propriété, http://www.apchq.com/accesreseau/fr/tous-les-communiques.html_credit-d-impot-corenov-bien-que-positive-cette-mesure-temporaire-ne-reglera-pas-le-probleme-fondamental-d-acces-a-la-propriete08-10-201.html#.UmgwnxATXTo, le 23 octobre 2013.

[5] Caisse de dépôt et Placements du Québec, Indice entrepreneurial québécois, Qu’est-ce que les entrepreneurs ont dans le ventre, www.lacaisse.com/sites/all/files/medias/fr/.../indice_avril_2010.pdf, 2010, p. 4-5.

English version here.

Le 17 juin dernier, la Cour Canadienne de l'impôt publiait le jugement Entreprises DRF Inc. c. La Reine, 2013 CCI 95, une décision dérangeante sur plusieurs points de vue.

Imaginez être un entrepreneur en construction, spécialisé en joints et réparations. Vous manquez de main d'oeuvre et faites affaire avec un homme recruté dans le journal. Suite à l'exécution des travaux demandés, il vous amène une facture d'une entreprise XYZ. Tout est en ordre au registre des entreprises et les numéros de taxes sont valides. Vous payez l'homme, puis déduisez la dépense de vos revenus d'entreprise et réclamez les intrants. Quatre ans plus tard, le fisc vous réclame toutes ces déductions, en prétendant que vous avez participé à un stratagème avec XYZ pour éluder le paiement des taxes.

La vérité est que XYZ ne déclare pas ses revenus. XYZ ne déclare pas d'employés, donc ne paie pas de DAS, et paie vraisemblablement les travailleurs au noir. Vous ignorez tout de cette fraude, et vous n'aviez aucune manière d'avoir effectivement connaissance de cette fraude fiscale, du à la protection des renseignements personnels. 

Il est probable qu'un stratagème existe entre le propriétaire de XYZ et l'homme du journal, ou le propriétaire paie l'employé au noir et empoche directement la balance afin d'éviter le trop lourd fardeau fiscal et administratif dans le domaine. En effet, selon l'Association de la construction, "Le système encourage le travail au noir". (http://www.lapresse.ca/debats/chroniques/yves-boisvert/201307/05/01-4667929-letrange-strategie-de-dessau.php).

Dans la foulée de la découverte de l'ampleur du travail au noir, Revenu Québec a entrepris de recouvrer les sommes échappant au fisc en développant un type de cotisation agressive envers les entrepreneurs en alléguant leur complaisance avec leurs sous-traitants qui ne déclarent pas leur revenus ni leurs employés. Par ces cotisations à l'encontre des entrepreneurs, le fisc réclame le remboursement des intrants remboursés, le remboursement de la déduction des factures émises par les sous-traitants frauduleux, et cotise un avantage à l'actionnaire pour appropriation de fonds. Ces cotisations scandaleuses s'établissent malgré le fait que l'entrepreneur bénéficiaire des services de XYZ a fait toutes les vérifications possibles, et ignore tout de la fraude!

La jurisprudence, d'abord favorable aux contribuables, posait le critère de bonne foi. Si l'entrepreneur, de bonne foi, ignorait la fraude de son sous-traitant, il ne pouvait être cotisé.

Puis la Cour fédérale est venue préciser que les intrants ne pouvaient être réclamés si les numéros de taxe n'étaient pas validement attribués à l'émetteur de la facture, peu importe la bonne foi de l'entrepreneur. (Jugements Systematix et Comtronic)

Par la suite, plusieurs jugements ont été rendus dans des dossiers ou la Cour a considéré qu'il n'y avait pas de réels services rendus, par conséquent, il y avait rellement présence de stratagème; les appels des contribuables ont donc été à bon droit rejetés.

Revenu Québec a alors tenté d'utiliser ces jugements et de les appliquer à des situations ou l'existence des services n'est PAS remise en question.  D'ou le jugement DRF, ou le juge reproche à l'entreprise DRF de ne pas avoir connu la fraude de son sous-traitant. Selon le juge, DRF aurait du poser davantage de questions, et aurait du savoir que l'entrepreneur qui facturait n'était pas celui qui rendait le service facturé.

Nous plaiderons devant la Cour du Quebec un dossier similaire à la fin septembre, et nous présenterons une argumentation innovative qui pourra possiblement renverser le courant jurisprudentiel actuel. À suivre.